Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 76-05 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique pour être incorporé au domaine Privé de l'État, l'immeuble sis à Oued Laya (Délégation de Sousse) d'un superficie approximative de 2H 15A 50CA pour les besoins de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux afin de pouvoir construire des réalisations hydrauliques dans la dite région, délimité par un liseré rouge sur le plan ci-annexé et indiqué au tableau ci-après :
p. 1554| N° d'ordre | N° de la parcelle | N° du titre foncier | Situation de l'Immeuble | Nature de l'Immeuble | Noms des Propriétaires ou résumes tels | Superficie |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 201005 | Sousse | Terrain nu | Habiba et Manoubia filles Abdelhamid Zmater | 2ha 15a 50 ca |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 18 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI