Décret n° 81-854 du 18 juin 1981, rapportant les effets du décret n° 77-854 du 22 octobre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles non immatriculées N°s 12 - 9 (partie) 8 (partie) - 7 et 6 sises à Zarzouna

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 77-854 du 22 octobre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Zarzouna;
Vu que les parcelles N°s 12 - 9 (partie) - 8 (partie) - 7 et 6 du plan parcellaire, sont immatriculées et propriété du domaine privé de l'État lequel les a cédées à la Société Nationale de Distribution de Pétrole;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;

Décretons :

Article Premier. — Sont rapportés, les effets du décret N° 77-854 du 22 octobre 1977 en ce qui concerne les parcelles N°s 12, 9 (partie), 8 (partie), 7 et 6 telles que délimitées en rouge sur le plan parcellaire ci-joint.

Art. 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale et le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière

Industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juin 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

EXPROPRIATION