Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 juin 1981, fixant la prime à la dépouille et les modalités appropriées aux travaux de conservation et de classification des peaux des animaux de boucherie

Publié au Journal Officiel n° 45 du 30 juin 1981, page 1574

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie;

Vu la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969, portant création du Centre National du Cuir et de la Chaussure;

Vu la loi n° 69-10 du 24 janvier 1969, réglementant la dépouille des animaux de boucherie et notamment ses articles 6 et 7;

Vu le décret n° 81-847 du 18 juin 1981, portant organisation et composition des Comités de Surveillance de la dépouille.

Arrête :

Article Premier. — La prime à la dépouille instituée par la loi susvisée n° 69-10 du 24 janvier 1969 est allouée aux ouvriers dépouilleurs pour chaque peau primée.

Art. 2. — Une peau est primée lorsqu'elle ne présente aucun des défauts de dépouille suivants :

— Coutelure ou entaille produite sur la peau par le couteau entamant le derme ou la substance de la peau;

— Trou occasionné par des accidents de dépouille du fait d'une perforation complète de la peau provoquée par le couteau.

Art. 3. — La prime à la dépouille, est fixée comme suit :

— Peaux ovines et caprines primées : cinquante (50) millions la peau;

— Peaux bovines primées : deux cent cinquante (250) millions la peau.

Art. 4. — La conservation par salage nécessite les opérations suivantes :

— laver et décrotter les peaux avant le salage.

— saler les peaux dès leur refroidissement soit deux (2) heures au maximum après abattage en répandant sur elles une quantité de sel égale au moins à 50 % de leur poids.

Le sel utilisé doit être propre, d'un calibre variant de 1 à 3 millions et contenant des adjuvants notamment du carbonate de sodium et de la naphtaline dans une proportion de 2 à 3 %.

— N'utiliser aucun sel de récupération quel qu'il soit, y compris celui provenant du brossage des peaux.

Art. 5. — La conservation en dépôt des peaux bovines doit se faire dans les conditions suivantes :

— Emplier les peaux chair contre chaff.

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— Conserver en piles pendant au moins 15 jours à une hauteur n'excédant pas un mètre, et ce avant empaquetage.
— Maintenir dans les dépôts de stockage une température maximum 15° C et une humidité relative de 80 % à 90 %.

Art. 6. — La conservation par séchage en dépôt des peaux ovines et caprines doit se faire dans les conditions suivantes :
— Eviter d'exposer les peaux à l'action directe des rayons solaires,
— Effectuer le séchage sous hangar bien aéré,
— Eviter de laisser les peaux séchées sur le sol,
— Eviter la formation de plissures pendant le séchage.

— Traiter les peaux par une solution acqueuse à 4 pour mille d'arséniate de soude.

Art. 7. — Les peaux obtenues après l'abattage des animaux de boucherie ne peuvent être commercialisées qu'après un classement par catégorie, poids et choix conformément aux prescriptions édictées dans les tableaux annexés au présent arrêté.

Tunis, le 24 juin 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE I

CLASSEMENT PAR POIDS ET PAR CATEGORIE

I. — OVINS
UNITE : Kg

CATEGORIEPEAU FRAICHEPEAU SECHE ECRUERENDEMENT
Agneau
Peau légère1,400 et au-dessous0,700 et au-dessous50%
Peau moyenne1,450 - 20,750 - 150%
Peau lourde2,050 - 2,3501,050 - 1,17550%
Broutard2,400 - 3,4501,200 - 1,72550%
Rason (mois de 1 cm de laine——60%
Mouton
Demi lainé (1 à 4 cm)3,500 et au-dessus1,750 et au-dessus50%
Lainé (4 cm et +)3,500 et au-dessus1,400 et au-dessus40%

II. — CAPRINS
UNITE : Kg

CATEGORIEPEAU FRAICHEPEAU SECHE ECRUERENDEMENT
Chévreau1 et au-dessous0,400 et au-dessous40%
Chevrette1,025 - 1,5000,410 - 0,60040%
Chèvre et Bouc
Peau légère1,550 - 1,7000,620 - 0,68040%
Peau moyenne1,750 - 2,2000,700 - 0,88040%
Peau lourde2,250 et au-dessus0,900 et au-dessus40%

III. — BOVINS
UNITE : Kg

CATEGORIEPEAU FRAICHEPEAU SALEEFREINTE
Veau4 et au-dessous3,8 et au-dessous5 à 12%
4,1 - 83,9 - 7,4
8,1 - 127,5 - 10,8
12,1 - 16,010,9 - 14,2
Génisse15 - 1812,750 - 15,30012 à 20%
Vache16,5 - 2014,5 - 17
20,5 - 2517,5 - 21
25,5 - 3021,5 - 25
30,5 et au-dessus25,5 et au-dessus
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CatégoriePeau FraîchePeau SaléeFréinte
Bœuf20 et au-dessous17 et au-dessus12 à 20 %
20,5 - 2517,5 - 21
25,5 - 3021,5 - 25
30,5 - 4025,5 - 32
40,5 et au-dessus32,5 et au-dessus
Taureau20 et au-dessous17 et au-dessous
20,5 - 2517,5 - 21
25,5 - 3021,5 - 25
30,5 - 4025,5 - 32
40,5 et au-dessus32,5 et au-dessus

ANNEXE II.

CLASSEMENT PAR CHOIX
CLASSEMENT PAR CHOIX DES PEAUX DE BOVINS
I. — Habillage ou Présentation

Peau présentée sans tête (peau de la tête coupée droit derrière les oreilles.

Pattes coupées à angles droits immédiatement au-dessus du genou (pattes antérieures) et du jarret (pattes postérieures).

Queue coupée à 10 cm de la culée sans surcharge de graisse ni de chair.

1/ CLASSEMENT DES GROS BOVINS
ChoixDésignation
1er ChoixPas de défaut visibles dans le croupon
Pas de défaut visibles dans le collet au-delà de 5 cm des bords
Jusqu'à 5 coutelures au maximum dans les flancs
Pas de défauts de conservation
2ème ChoixMaximum 3 coutelures dans le croupon et collet
Maximum 7 coutelures dans les flancs
Pas de maux de fleur
Moins de 5 trous de varron
Pas de défauts de conservation
3ème ChoixMaximum 5 coutelures dans le croupon et le collet
Maximum 10 coutelures dans le flanc
de la peau
Mauvaise parfente
Pas d'échauffe localisée
Moins de 10 trous de varron
ChoixDésignation
------
EcartSurface de la peau inutilisable étant au plus égale à 50% de la surface totale
RebutsPlus de 50% de la surface de la peau est inutilisable
2/ CLASSEMENT DES VEAUX
ChoixDésignation
1er ChoixPas de défauts visibles dans le croupon
Pas de défauts visibles dans le collet au-delà de 5 cm des bords susceptibles de déprécier la peau
Maximum 2 coutelures dans les flancs
Pas de défauts de conservation
2ème ChoixMaximum 5 coutelures dans le croupon collet et flancs
Maximum 2 trous dans les flancs
Pas de maux de fleur
Pas de défauts de conservation.
Moins de 3 trous de varron
3ème ChoixMaximum 8 coutelures dans le croupon, collet et flancs
Maximum 3 trous sur l'ensemble de la peau
Pas d'échauffe localisée
Moins de 5 trous de varron
EcartSurface de la peau inutilisable étant au plus égale à 50% de la surface totale
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ChoixDésignation
RebutsPlus de 50% de la surface de la peau est inutilisable

CLASSEMENT PAR CHOIX DES PETITES PEAUX

Habillage : Sans tête, pattes curtes, queue entièrement vide, sans surcharge de graisse, ni de chair.

Ovins - Caprins
ChoixDésignation
1er ChoixPas de défauts visibles au-delà de 5 cm des bords
ChoixDésignation
------
2ème ChoixMaux de fleur non groupés
Pas de trous au centre avec un maximum de 5 coutelures dans les bords
Pas d'échauffe
3ème ChoixMaux de fleur groupés
Maximum 1 trou au centre et 2 trous sur les bords
Maximum 8 coutelures dans les bords
Légère échauffe
EcartsPeaux présentant des défauts naturels, de dépouille et de conservation
La surface de la peau inutilisée étant au plus égale à 50% de la surface totale
RebutsPeaux fortement abimées, plus de 50% de la surface est inutilisable
NOMINATION

Citer : Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 juin 1981, JORT n° 45 du 30 juin 1981, p. 1574.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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