Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture du 16 novembre 1981, fixant les émoluments soumis à retenue pour pension pour les personnels statutaires de la Société Nationale de Motoculture

Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-71 du 19 novembre 1973;

Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites, institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnel, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse de Retraite, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État, ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital décès;

Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1976 et notamment les articles 28 et suivants;

Vu la loi N° 76-5 du 7 janvier 1976, portant création de la Société Nationale de Motoculture;

Vu le décret N° 79-93 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 80-609 du 19 mai 1980, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;

Vu le décret N° 79-531 du 23 mai 1979, portant affiliation des personnels de la Société Nationale de Motoculture à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments des personnels statutaires du cadre permanent et temporaire de la Société Nationale de Motoculture, soumis à retenue pour pension sont fixées par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État, conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1981.

Tunis, le 16 novembre 1981

Le Ministre du Plan et des Finances

Mansour MOALLA

Le Ministre de l'Agriculture

Lassaad BEN OSMAN

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE
TABLEAU DE CONCORDANCE SO.NA.M.

DELEGATION DE SIGNATURE