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Décret-loi N° 81-24 du 2 novembre 1981, portant ratification de la Convention de crédit conclue le 23 juin 1981 entre la Compagnie Financière Immobilière et Touristique et un groupe de banques étrangères et bénéficiant de la garantie de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 47 du 14 juillet 1981, page 1662

Rétablir l'article premier comme suit :

Article Premier. — Est ratifiée la Convention de crédit annexée au présent décret-loi conclue le 23 juin 1981 entre la Compagnie Financière Immobilière et Touristique et un groupe de banques étrangères, bénéficiant de la garantie de l'Etat Tunisien et portant sur un montant de vingt cinq millions de dollars des Etats Unis d'Amérique (25.000.000 $ U.S.).

(Le reste sans changement).

MISE EN DISPONIBILITE

Citer : Décret-loi n° 81-24 du 2 novembre 1981, JORT n° 47 du 14 juillet 1981, p. 1662.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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