Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination au grade de Sous-Brigadiers de Paix prévu à l'article 107 du décret susvisé n° 72-230 du 12 juillet 1972 sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les Gardiens de la Paix qui, à la date de l'examen ont accompli au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 3. — L'examen professionnel pour la nomination de Sous-Brigadiers de Paix comprend des épreuves écrites et orales et des épreuves pratiques.
1°) — Les épreuves écrites :
Rédaction d'un rapport sur un sujet portant sur l'intervention de la Police pour le maintien de l'ordre, les candidats ont le choix entre deux thèmes de rapports (durée 2 heures - coefficient 2).
Les candidats peuvent rédiger en langue française.
2°) Les épreuves orales :
Ces épreuves comportent des questions concernant :
1. — Le maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
— Les rassemblements sur la voie publique
— Les manifestations et les réunions.
— Les festivals et, d'une façon générale tout ce qui a trait aux attributions de la police pour maintenir l'ordre en ces occasions et veiller à leur déroulement d'une façon réglementaire.
(Coefficient 2).
2. — La réglementation administrative :
— Le commerce des boissons
— La prostitution
— Les armes
(Coefficient 1).
3. — Le Code de la Route
(Coefficient 2).
4. — Les épreuves pratiques :
— Epreuves de tir au pistolet (Coefficient 2)
— Epreuve d'éducation physique
— Vitesse : 60 mètres.
— Course sur une courte distance 100 mètres
— Saut en hauteur
— Lancement de poids 7 kg 257.
La note de l'examen d'éducation physique est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.
5. — Le Commandement :
(Coefficient 2).
6. — Epreuves au choix :
— Dactylo ou langue étrangère.
(Coefficient 1).
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note qui varie de 0 à 20.
Art. 5. — Tout candidat doit obtenir un total de 20 points pour être admissible à l'écrit et un total de 130 points pour l'admission définitive.
Art. 6. — Aucun candidat n'est admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 dans une des épreuves écrites, orales et pratiques.
Art. 7. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Tunis, le 15 juillet 1981
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI