Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-337 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 eux-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Kebili (Arch El Baïez) de la délégation de Kebili gouvernorat de Gabès en date du 29 octobre 1980 relatif à l'attribution de la propriété privative au profit de Monsieur Mansour Ben Ahmed Mansour approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 novembre 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 juillet 1981;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale de Monsieur Mansour Ben Ahmed Ben Mansour de la collectivité des Kebili (Arch El Baïez) de la délégation de Kebili gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 29 octobre 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 20 novembre 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 juillet 1981.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 août 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION