Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 12 août 1981, Relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1981-1982

Le Ministre de l'Agriculture:

Vu la loi N° 66-09 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment le chapitre VIII du dit Code;

Vu la loi N° 74-13 du 11 mai 1974, ratifiant la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant fixation des redevances de chasse et des modalités de leur recouvrement tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 octobre 1977;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATION GENERALE

Article Premier. — Pour la saison 1981-1982 les dates d'ouverture et de fermeture de la Chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'ici suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents étrangers que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et ce conformément aux articles 161 et 180 du Code Forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à 5 D. pour les nationaux et 10 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'Association Nationale des Fauconniers Tunisiens est fixé à 2 dinars.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrains soumis au régime forestier à l'exception des nappes alfatisées et des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence qui est délivrée par la Direction des Forêts donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1981-1982 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents temporaires.

En outre une taxe d'abattage de 2 dinars par sanglier abattu au cours d'une chasse ordinaire sera versée par le chasseur intéressé à la caisse du Receveur des Domaines.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire n'est autorisée que le samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Cependant des autorisations spéciales peuvent être délivrées par le Chef de l'Arrondissement des Forêts intéressé pour la chasse au sanglier pendant les autres jours de la semaine contre le versement d'une redevance de 10 dinars par autorisation, sous réserve que le nombre des chasseurs de l'équipe ne dépasse pas 8 chasseurs.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 7 jours à l'avance l'Arrondissement Régional des Forêts de la date et du lieu de la battue projetée, avec les noms des participants, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone du chef d'équipe;
2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'Association Régionale des Chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le Commissariat Régional au Développement Agricole sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du Chef de la Subdivision Forestière de la Région. Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils les désirent ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La Chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de Berberie, gazelle, buffle mouflon, lynx, guépard, hyène, fennec, porc-épic, chauves-souris, herisson-blanc, gundi, chat sauvage, loutre phoque-moine, îles suitées, marcas-sins et petits de tous les mammifères sauvages.

2) Oiseaux : Rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids couvés et tous les autres oiseaux sauvages dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées.

3) Reptiles : Tortues de terre et d'eau douce, varan du désert et fouette queue.

Cependant et par dérogation au présent article des autorisations exceptionnelles de capure, de chasse ou de colportage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique ou de défense pourront être délivrées par le Directeur des Forêts.

Néanmoins le dénichage des faucons doit être obligatoirement effectué par les soins de l'Association à raison de deux jeunes au plus par aire enprenant soins d'en laisser au moins un par nid et ce en présence d'un représentant de la Direction des Forêts.

La chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'herisson à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts et après versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

Le ramassage des escargots durant les mois de février, mars, avril et mai est interdit et ce dans un but de protection des couvés et nichées des espèces gibiers.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants-droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, les poisons et les engins de transport sur leurs propres fonds, à condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1 — Sangliers (sous réserve d'une autorisation délivrée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts);
2 — Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes;
3 — Corbeaux de tous genres;
4 — Moineaux;
5 — Étourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse et permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) dinars pour la commercialisation locale et cinq cents (500) dinars pour l'exportation.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves. Cependant et par dérogation au présent article, la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations fermées au petit gibier sédentaire (lièvre, perdrix, turnix et caille).

Gouvernorat de Tunis : Délégations de l'Ariana et d'Hammam-Lif, Lac de Tunis, contrat de reboisement de Radès.

Gouvernorat de Zaghouan : Délégation de Nadhour, Ain Batria, parcelle 275 de Henchir Sidi Medien (T.F. 34709), Djebel Azaiez et Djebel Maâ ouine., Aqueducs Romains, Djebel Bent Saidane (T.F. 115166), Djebel Boustita (T.F. 21098), Djebel Mansour I et I (T.F. 116155 et 116156), U.C.P. et Forêt de Izaâ Ben Jouder (T.F. 115.144 et 3.953), Djebel Ben Kleb et Rouss (T.F. 4965), Ain Essid, Djebel Mehrine, Djebel Baoula (T.F. 87373 et 9464), Djebel Fezzanine, Djebel Zaghouan (T.F. 115998 et 14320), Djebel Ressas (T.F. 11051).

Gouvernorat de Nabeul : Délégation Kélibia Djebel Bou Debba (T.F. 18894), Djebel Abderrahman (T.F. 5343 et 3031), Îles de Zembra et Zembretta, Dunes de Menzel Belgacem, Djebel El Haouaria (T.F. 2067).

Cependant la chasse du sanglier dans les dunes de Menzel Belgacem et la chasse au vol dans la délégation de Kélibia et Djebel El Haouaria sont autorisées.

Gouvernorat de Sousse : Délégation de Bouficha, Henchir Sghaier, Grimit, Medfoune, Henchir El Kébir, Forêt de Balloum, Forêt de Hanla, Forêt de Frada.

Gouvernorat de Monastir : Délégations de Moknine Ksar Hellal, Forêt de Michette, Forêt de Amira, Garaât Oued El Meleh, Les Falaises de Monastir.

Gouvernorat de Mahdia : Délégation d'Ouled Chamekh, Forêt de Chebba et Ghedabna, Henchir El Mandra, Henchir Ben Zineb, Meslène, Oued Sidi Naceur, Gradha et Djebel Hachana, Henchir Ben Othman, Zelba, M'Dès El Kébir.

Gouvernorat de Sfax : Les délégations de Kerkennah et d'El Hancha Tili Ajla, réserve d'El Conna, réserve de Mahrès, les Salines de Tyna, Draâ Ben Ziad.

Gouvernorat de Gabès : Délégation de Kébili, Bassin Versant de Oued Gabès (T.F. 9917 et 13858), Djebel Hdifa, Chareb Toil Nefzaoula, Ain Tounine, Djebel Brighith El Wajouaj.

Gouvernorat de Médenine : Délégations de Ben Guerdane et Ghomrassène El Hesma, Chichma, H'Maima, Farchet, Lac de Guellaia, Oued El Ghar.

Gouvernorat de Gafsa : Délégations de Moularès et Snéd, Djebel Orbata (T.F. 277.298), Djebel Bel Khir (R. 54598), Djebel Chemsi (T.F. 14171), Djebel Ben Younès (R. 54528), Djebel Bouramli (R. 54513), Djebel Barda et Chareb (T.F. 13625).

Gouvernorat de Sidi Bouzid : Délégations de Re-gueb et Menzel Bouzaine, Parc National de Bou-hedma (T.F. 36-S2 Sfax, Djebel Meknassy (TF 54696), Garaat Hadib (T.F. 279138), Mafreg Frayou (R. 54606), Djebel Rabta, Djebel Zitoun.

Gouvernorat de Kasserine : Délégations de Sbiba et de Majen Bel Abbès, Série de Khechem El Kelb (T.F. 244062), série de Tam Smida (T.F. 246097), 1ère et 2ème série de Dernaya (R. 54419), Djebel Essaraguia et Goubeul (R. 54616), 1ère et 2ème série de Kifène El Homer (R. 54422), 1ère et 11ème série de chambi (R. 54434), série de Bou Rabia (R. 54458), 3ème série d'Oum Jedour (R. 54364, 54485, 54615).

Gouvernorat de Kairouan : Délégations de Haffoux et Hajeb Layoune Ferme En Naceur (T.F. 235205, 46221), Djebel Touila, Djebel Ouar et Djebel Ballout (R. 54520), Djebel Haifa (T.F. 242144), Hendi Maâ-rouf (T.F. 190173), Chouchet Soulay (Messiouta) (R. 54779), Djebel M'lez (R. 54520), Djebel Bou-Debous (T.F. 235311) - Parcours domanial d'El Alam (T.F. 9796, 9295 et 34804), Djebel Touila (T.F. 242209), Djebel Chrahil.

Gouvernorat de Sillana : Délégations de Rohia et Bouarada, Djebel Chehid (T.F. 18035), Kef Choualeb, Djebel Mellaha (T.F. 16775), Kef Lanfar et Kroumet Tourba (Barrage Lakhdès), 1ère et 2ème série de Kessera (T.F. 185056, 190156 et 82-S2 le Kef).

Gouvernorat du Kef : Délégations de Nebeur et Kalâat Essenam, Djebel Kebouch (T.F. 170468), Djebel Touila (T.F. 110-S2 le Kef), Djebel Naima (R. (R.16044), Djebel Fekret T.F. 170460).

Gouvernorat de Jendouba : Délégation de Jen-douba, 1ère, 2ème et 7ème série de la Forêt d'Ain Draham (R. 54587, 54585 et 54584), 1ère, 2ème et 3ème série de la forêt de Tegma (R.53256), 2ème, 3ème et 4ème série de la forêt de Tabarka (R. 54262, 54263 et 54264), forêt d'El Feidja (R. 53257).

Gouvernorat de Béja : Délégations de Béja et Nefza, Djebel Akarma, Djebel Zarzoura, Djebel Sabbah (R. 54774).

Gouvernorat de Bizerte : Délégations de Jalta et Sedjenane, Parc à Cerfs de M'Hibeus (T.F. 145825), Forêt de M'Hibeus (FT. 145427), Parc National de l'Ichkeut (T.F. 145628, 8020, 14661, 145514 et 145224).

Art. 12. — La chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le Directeur des Forêts dans la Forêt de Feidja (R. 53257) sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans les réserves de chasse constituée, peut être autorisée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale valide.

Art. 15. — L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvages (mammifères oiseaux reptiles, batraciens mollusques et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdites sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts. La demande écrite relative à l'exportation doit parvenir, sous peine de rejet à la Direction des Forêts 10 jours à l'avance.

De même la naturalisation de toute faune sauvage à l'exception des espèces nuisibles citées à l'article neuf est interdite sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art. 16. — Est prohibé l'emploi :

1) de tout engin de transport rapide et tout poste émetteur-récepteur utilisés soit comme moyen de rabat soit comme moyen de chasse.
2) des appeaux, appelants et chanterelles.
3) des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier.
4) de la glue et toute drogues susceptibles d'enivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis. Cependant les fusils à plus de trois coups, les fusils munis de silencieux et les armes rayées sont interdits. L'utilisation de la chevrotine est interdite.

La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 17. — Des autorisations exceptionnelles d'ouverture de la chasse dans les réserves citées à l'article 2 du présent arrêté pourront être délivrées par le Directeur des Forêts jusqu'à l'agent de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois ces autorisations ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1981-1982.

TITRE DEUX TOURISME DE CHASSE

Art. 18. — Est considéré comme touriste chasseur au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère non résident devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 2 jours consécutifs.

Art. 19. — Les touristes-chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal de la Fédération Tunisienne de Chasse ou des Agences Tunisiennes de Voyages et Etablissements Hôteliers agréés à cet effet par l'Office National du Tourisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces Agences et Etablissements responsables vis-à-vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. À cet effet, ils doivent déléguer un représentant tunisien qualifié et agréé par l'Office National du Tourisme et la Direction des Forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients. En cas de délit constaté l'agrément peut être retiré par la Direction des Forêts.

Art. 20. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours consécutifs et délivrée par la Direction des Forêts. Au

dela de 7 jours la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique pour une nouvelle période est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence, effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des Forêts doit être déposée par l'Agence ou l'Établissement au moins dix jours à l'avance au siège de la Direction des Forêts.

Le lieu de chasse indiqué sur la demande ne pourra être changé qu'après accord de la Direction des Forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'Agence en question a versé au Receveur des Domaines la relevance prévue à l'article 21 du présent arrêté. La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les Services de la Police que ceux des Douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes chasseurs à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les Services de Douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse, à l'exception des cartouches à balle pour le tir du sanglier est formellement interdite.

L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 21. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et de deux cents dinars pour la chasse aux grives et étourneaux. En outre, un droit d'abattage de 20 dinars par angler, 5 dinars par chacal ou renard et 1 dinar par mangouste ou genette abattus sur les terrains soumis au régime forestier, à l'exception des périmètres cités aux articles 11 et 13 ci-dessus sera versé à la Caisse du Receveur des Domaines par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du Gouvernement peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit d'abatage sur la demande écrite du Ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Art. 22. — L'Agence de Voyage ou l'Établissement Hotelier organisateur de la Chasse Touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients, des rabatteurs et des ramasseurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme illimitée à raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse. Les rabatteurs des battues au sanglier ainsi que les ramasseurs des grives et étourneaux doivent être adultes. L'emploi des mineurs est interdit.

La même assurance doit être contractée pour les invites officiels du Gouvernement.

Art. 23. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes chasseurs sont les suivantes :

— Sanglier, Chacal, Renard, Mangouste et Genette;

— Grives et Etourneaux.

Art. 24. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 18 octobre 1981 et le 28 février 1982 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 18 décembre 1981 et le 28 mars 1982 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant, la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi, dimanche et jours fériés pour les touristes chasseurs et ne peut avoir lieu que par le canal du Bureau de la Fédération Tunisienne de Chasse qui assure l'organisation technique de la chasse sur les lieux préalablement choisis par ses soins. Une indemnité de cinquante dinars par touriste-chasseur à la grive et aux étourneaux sera versée au Bureau de la Fédération Tunisienne de Chasse pour couvrir les frais d'assurance et d'organisation de la chasse.

Art. 25. — L'exportation du gibier par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste-chasseur à la Caisse du Receveur des Domaines d'une redevance de 50 millions par grive et 20 millions par étourneaux.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forestier. Les Sociétés, les Associations et Groupements de Chasseurs pourront demander du tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 176 du Code Forestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesse, menaces instructions ou qui, en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés seront puni des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes réparations civiles et frais et ce, conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 28. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquête non seulement par les Ingénieurs et Agents des Forêts mais aussi par les gardes-chasse assermentés, tous les Officiers de Police Judiciaire, les Gardes Nationaux. Les Officiers et préposés des Douanes, les Agents des Brigades Mobiles et les Agents de Police et ce conformément à l'article 127 du Code Forestier. Les Procès-Verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dressés d'après les

dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 12 août 1981

Le Ministre de l'Agriculture
Lassad BEN OBMAN

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

TABLEAU PARCELAIRE

Rectificatif au tableau des parcelles expropriées par le décret du 8 mai 1931 au Journal Officiel Tunisien du 2 mars 1932.

Construction de la route N° 39.
Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

STATUT