Décret-Loi N° 81-16 du 14 septembre 1981, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington, le 22 octobre 1980 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et le Gouvernement de la République Tunisienne d'une part, et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part, relatifs au deuxième projet de gazoduc

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu les Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 22 octobre 1980 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et le Gouvernement de la République Tunisienne d'une part, et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part, relatifs au deuxième projet de Gazoduc;

Vu l'avis du Ministre des Affaires Etrangères;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés au présent décret-loi, relatifs au deuxième projet de gazoduc et désigné ci-après :

1) L'Accord de prêt conclu à Washington, le 22 octobre 1980 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, d'un montant de trente sept millions de dollars (37.000.000$), tel qu'amendé le 15 juillet 1981.

2) L'Accord de garantie conclu à Washington, le 22 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au prêt en question.

Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 14 septembre 1981

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA