Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 12;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Est fixé à 5.000.000 de dinars le montant minimum du capital d'une banque à statut juridique tunisien et de la dotation d'une succursale ou agence d'une banque étrangère, visée aux alinéas 1 et 2 de l'article 13 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.
Art. 2. — Un délai expirant le 31 décembre 1981 est accordé aux établissements bancaires existants pour ajuster leur capital ou dotation au montant minimum prévu à l'article 1er du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 21 septembre 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA