Décret N° 81-1218 du 24 septembre 1981, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers et notamment son article 2;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers a pour objet de promouvoir le secteur de l'artisanat et des petits métiers à l'exclusion des activités à caractère commercial dans le cadre de projets entrepris par les personnes de nationalité tunisienne en quête d'emplois ou réalisant des projets d'extension ou de salariés désirant s'installer pour leur propre compte.

Art. 2. — Sont éligibles à l'aide du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers, les projets nouveaux ou d'extension s'inscrivant dans le cadre de la politique de promotion de l'emploi et promus par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus, de nationalité tunisienne, justifiant d'une qualification appropriée et s'engageant de se consacrer à plein temps à leurs projets.

Art. 3. — L'aide visée à l'article 2 du présent décret est accordée sur décision du Ministre du Plan et des Finances.

Le Ministre du Plan et des Finances confie l'octroi de l'aide susvisée ainsi que la gestion du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers à un ou plusieurs organismes bancaires en vertu d'une convention particulière à conclure avec chacun de ces organismes.

Cette convention précisera notamment les procédures et modalités d'octroi de l'aide et de son déblocage ainsi que les garanties à prendre en sureté de remboursement des fonds.

Art. 4. — L'aide du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers est accordée sous forme :

• de dotation remboursable destinée à parfaire les fonds propres nécessaires à la réalisation du projet;
• de prise en charge des intérêts intercalaires afférents aux crédits d'investissement contractés auprès des banques;
• de garantie des crédits bancaires d'investissement susvisés.

Art. 5. — L'aide du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers est octroyée pour la réalisation :

• des projets dont le coût n'excède pas 10.000 D. fonds de roulement inclus;
• et des projets dont le coût est compris entre 10.000 et 20.000 dinars fonds de roulement inclus et pour lesquels leurs promoteurs auront souscrit au préalable un contrat d'épargne-emploi auprès d'un organisme bancaire gestionnaire du Fonds.

Art. 6. — Le schéma de financement des projets éligibles à l'aide du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers doit comporter 40% au moins de fonds propres y compris la dotation prévue à l'article 4 ci-dessus.

CHAPITRE II

Conditions d'octroi de la dotation remboursable pour la réalisation des projets dont le coût n'excède pas 10.000 dinars fonds de roulement inclus

Art. 7. — Le promoteur d'un projet dont le coût ne dépasse pas 10.000 dinars fonds de roulement inclus, qui justifie d'un apport personnel en numéraire de 10% au moins des fonds propres visés à l'article 6 du présent décret bénéficie :

• d'une dotation remboursable sur le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers, dont le montant n'excède pas 90% des fonds propres précités.
• d'un crédit bancaire d'investissement dont le montant est égal à 60% du coût du projet.

Art. 8. — La dotation visée à l'article 7 précédent est accordée sans intérêt et est remboursable sur une période maximale de 11 ans dont un délai de grâce n'excédant pas la période d'amortissement des prêts d'investissement contractés pour la réalisation du projet.

CHAPITRE III

Institution d'un régime d'épargne-emploi et conditions de financement des projets dont le coût est compris entre 10.000 et 20.000 D. fonds de roulement inclus

Art. 9. — Les promoteurs de projets dont le coût est compris entre 10.000 et 20.000 dinars, fonds de roulement inclus, souscrivent auprès des banques gestionnaires du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers un contrat d'épargne à l'effet de leur permettre de constituer le montant de l'autofinancement mis à leur charge pour la réalisation de leurs projets.

Art. 10. — Le montant de l'autofinancement visé à l'article 9 ci-dessus doit correspondre à 20% au moins des fonds propres prévus à l'article 6 du présent décret.

Art. 11. — Les sommes épargnées dans le cadre d'un contrat d'épargne-emploi portent intérêt aux taux de rémunération de l'épargne en vigueur.

Art. 12. — Le souscripteur d'un contrat d'épargne emploi peut, au terme d'un délai de 6 mois à compter de la date de constitution du montant de l'autofinancement mis à sa charge pour la réalisation de son projet, bénéficier :

• d'une dotation remboursable sur le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers, dont le montant n'excède pas 80% des fonds propres prévus à l'article 6 du présent décret.
• d'un crédit bancaire d'investissement dont le montant est égal à 60% du coût du projet.

Art. 13. — La dotation remboursable visée à l'article 12 ci-dessus est accordée sans intérêt et est remboursable sur une période maximale de 11 ans dont un délai de grâce n'excédant pas la période d'amortissement des prêts d'investissement contractés auprès des banques pour la réalisation du projet.

CHAPITRE IV

Prise en charge des intérêts intercalaires et garantie des crédits bancaires d'investissement

Art. 14. — Le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers prend en charge les intérêts intercalaires dus par les promoteurs des projets visés à l'article 5 du présent décret au titre des crédits bancaires d'investissement contractés, dans la limite d'une période d'une année à compter de la date du premier déblocage des crédits précités.

Art. 15. — Les crédits bancaires d'investissement contractés par les promoteurs visés à l'article 14 précédent peuvent bénéficier, dans les conditions et modalités qui seront arrêtées dans le cadre de la convention prévue à l'article 3 du présent décret, de la garantie du Fonds National de l'Artisanat et des Petits Métiers.

Art. 16. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 24 septembre 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

NOMINATION