Le Ministre de l'Agriculture:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif.
Vu la loi N° 70-42 du 15 août 1970, instituant le Commissariat Général à la Pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 80-37 du 28 mai 1980.
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Communes des Administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972.
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des Collectivités Publiques locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-62 du 13 février 1974, et le décret N° 81-5 du 2 janvier 1981.
Arrête :
Art. Premier. — Le règlement et le programme de l'Examen professionnel prévu à l'article 13 alinéa 1° du décret susvisé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la titularisation dans le grade de commis d'administration des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au commissariat général à la pêche (Ministère de l'Agriculture) sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'ouverture de l'Examen professionnel visé à l'article 1er est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'Examen professionnel est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture 15 jours avant la date d'ouverture de l'Examen.
Art. 4. — L'Examen professionnel est ouvert aux agents temporaires de la catégorie «C» exerçant les fonctions de commis d'administration et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'Examen.
Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20 % des emplois vacants non pourvus par les agents titulaires.
Art. 5. — L'Examen comporte les épreuves suivantes :
1) Deux questions au choix du candidat portant sur l'organisation et le fonctionnement des services publics (durée : 2 heures, coefficient 2)
2) Confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure coefficient 1)
Art. 6. — Les épreuves auront lieu indifféremment soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré admis si n'a obtenu un total de 30 points pour l'ensemble des épreuves prévues à l'article 5 ci-dessus.
Art. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée N° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procède à l'Examen de la liste des candidats, des matières et de la correction des épreuves.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes. Sans préjudice des poursuites pénales toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ou concours ultérieurs.
Art. 10. — La liste des agents à titulariser est établie au vu du résultat de l'Examen Professionnel par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen.
Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.
p. 2317Art. 11. — La liste des Agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Tunis le 24 septembre 1981
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI