Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu la loi n° 70-28 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 5;
Vu l'article 29 de la loi n° 72-37 du 27 décembre 1972, conférant au fonds spécial de promotion agricole le caractère de fonds spécial du trésor;
Vu l'article 70 de la loi n° 72-52 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;
Vu le décret n° 70-189 du 9 juin 1970, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d'attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales, tel que modifié et complété par le décret n° 80-1160 du 15 septembre 1980;
Vu le décret n° 80-1161 du 15 septembre 1980, relatif à l'octroi de l'aide du fonds de promotion agricole en faveur des attributaires de lots domaniaux à vocation agricole;
Arrêtent :
Article Premier. — Les critères permettant d'établir la liste des attributaires de lots domaniaux candidats, à l'aide du fonds spécial de promotion agricole, sont fixés selon l'ordre de priorité suivant :
I) En ce qui concerne les techniciens diplômés des établissements d'enseignement agricole :
1) Les diplômes des établissements d'enseignement agricole des deux cycles supérieur et secondaire, la priorité sera donnée aux fils d'agriculteurs.
2) Les diplômes des centres de formation professionnelle agricole appartenant au milieu rural.
II) En ce qui concerne les attributaires de lots domaniaux ayant acquis une expérience dans le domaine agricole :
1) Les jeunes agriculteurs ayant suivi avec succès un cycle de perfectionnement dans les centres de recyclage agricole.
2) Les ouvriers agricoles permanents employés sur les terres domaniales pendant une durée minimale de 5 ans et qui ont effectué un stage de formation professionnelle dans un établissement d'enseignement agricole.
Art. 2. — Les candidats à l'aide du fonds doivent s'engager préalablement à l'octroi de cette aide à exécuter les conditions et clauses prévues par le décret susvisé N° 70-199 du 9 juin 1970 tel que modifié et complété par le décret N° 80-1160 du 15 septembre 1980 et le décret susvisé N° 80-1161 du 15 septembre 1980.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1981
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 2316