Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958, modifiée par la loi N° 80-27 du 28 mai 1980, portant organisation de l'Office de la Mise en Valour de la Medjerda.
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958, sur la réforme agraire dans la basse vallée de la Medjerda telle que modifiée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 et notamment ses articles 5 & 14;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État et cédée à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, une parcelle de terre nécessaire à l'implantation des ouvrages abritant deux stations de pompage et ouvrages annexes dans le cadre du plan directeur des eaux du Nord relatif à l'irrigation de la zone de Medjaz El Bab, située à Medjaz El Bab, et désigné au tableau ci-après :
p. 2315| N° d'ordre | Titre Foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative a acquérir | NOM DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3483/180135 | Medjaz El Bab | Nue | 1ha 06a 15ca | 1) Selma Bent Hassine B. Khelifa 2) Hédi Ben Ali Ben Mohamed B. Salah Trabelsi 3) Habiba Ben Ali Ben Mohamed Ben Salah 4) Halima Vve de Mohamed Ben Barka 5) Brahim B. Mohamed B. Salah Ben Barka Trabelsi 6) Salah Ben Mohamed B. Salah Ben Barka Trabelsi 7) Hafsia Bent Mohamed B. Salah Ben Barka Trabelsi 8) Mohamed Ben Mohamed Ben Salah Ben Barka Trabelsi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 26 septembre 1981
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CESSATION DE FONCTIONS