Le Ministre de l'Agriculture:
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut Général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif ;
Vu la loi N° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 80-37 du 28 mai 1980 ;
Vu le décret N° 71-302 du 9 Octobre 1971, fixant le statut des Cadres Communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1973 ;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des Collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère Administratif, et notamment son article 13 tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 et le décret N° 81-5 du 2 janvier 1981 ;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret susvisé N° 73-315 du 27 juin 1973, tel qu'il a été modifié par le décret susvisé N° 74-82 du 13 février 1974, en vue de la titularisation en qualité de dactylographe, des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Commissariat Général à la Pêche (Ministère de l'Agriculture) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 3. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi susvisée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède à l'établissement de la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du total des points obtenus aux épreuves prévues à l'article 6.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve de l'examen.
En cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 4. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Art. 5. — L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie «C» exerçant les fonctions de Dactylographe et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20 % des emplois non pourvus par les agents titulaires.
Art. 6. — L'examen comporte des épreuves au choix du candidat en arabe ou en français exprimé sur sa demande.
- Une épreuve de texte dactylographié de dictée (coefficient 1).
- Une épreuve de dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coefficient 2).
Art. 7. — Il est attribué à chacune des deux épreuves une note chiffrée variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu un total de 30 points pour l'ensemble des épreuves.
Art. 8. — La liste des agents à titulariser est établie au vu du résultat de l'examen professionnel par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 9. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Tunis, le 24 septembre 1981
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI