Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 69-2 du 30 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés et notamment la loi n° 81-12 du 2 mars 1961;
Vu le décret n° 69-200 du 31 octobre 1969, fixant le taux et les modalités de perception de la contribution aux frais médicaux et à la fourniture de médicaments dans les formations hospitalières et sanitaires dépendant du secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
p. 2373Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Tout bénéficiaire d'un livret de soins gratuit délivré dans les conditions de l'article 27 de la loi susvisée n° 69-2 du 20 janvier 1969 doit acquitter une contribution forfaitaire de Santé.
Art. 2. — La contribution forfaitaire annuelle de santé est fixée à 2 Dinars pour les bénéficiaires de livrets de première catégorie, à 3 Dinars pour les bénéficiaires de livrets de deuxième catégorie et à 5 Dinars pour les bénéficiaires de livrets de troisième catégorie.
Le montant de la contribution est payable d'avance chaque année à la recette de l'Hôpital situé dans le Gouvernorat de résidence du bénéficiaire, contre remise d'une quittance dont l'apposition est obligatoire sur le livret de soins, et valable le cas échéant auprès des autres hôpitaux.
Toutefois, le Directeur de l'Établissement hospitalier ou sanitaire concerné peut autoriser le versement échelonné de la contribution forfaitaire annuelle relative au carnet de 1ère catégorie en quatre tranches égales au maximum, s'il juge que la situation sociale du bénéficiaire le justifie.
Art. 3. — Est abrogé le décret sus-visé n° 69-399 du 31 octobre 1969.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI