Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment son article 3;
Vu la délibération du conseil de gouvernorat de Zaghouan dans sa séance du 13 février 1980;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Équipement.
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Mohamdia Fouchana au Gouvernorat de Zaghouan.
Le nombre des Conseillers est fixé à Dix dont trois adjoints.
Art. 2. — Le territoire de la Commune de Mohamdia Fouchana est délimité par la ligne polygonale : A, B, C, D, E, F, G, H, I, indiquée au plan ci-joint et définie comme suit :
La limite part du point A situé à l'intersection de la GP 3 avec la route de M'Rira.
Elle se dirige vers le point B, situé sur la route de M'Rira à 1300 m de la GP 3.
Du point B, elle se dirige vers le point C, situé sur la route de Sedjoumi à 1600 m de la GP 3.
Du point C, elle se dirige vers le point D point d'intersection de 2 pistes situées au Nord Ouest de Mohamdia.
Elle se dirige ensuite vers le point E situé sur une piste à l'Ouest de Mohamdia au niveau de Sidi Chemania.
Elle se dirige ensuite vers le point F, situé à l'intersection de la nouvelle déviation de la GP 3 avec l'ancienne déviation.
Du point F, la limite se dirige vers le point G, situé au niveau de l'Oued existant qu'elle parcourt jusqu'au point H.
Du point H, la limite se dirige vers le point I, situé à 500 m au nord de la route de Naâssen.
Du point I, la limite rejoint le point A point de départ.
Art. 3. — Le domaine public de la Commune de Mohamdia Fouchana sera déterminé par un décret ultérieur.
Art. 4. — La Municipalité de Mohamdia Fouchana devra dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret marquer sur le terrain les sommets de la ligne constituant le périmètre communal défini ci-dessus par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
EXPROPRIATION