Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-83 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes;
Vu le décret du 28 juin 1892, portant création d'une Commune à Ain Draham;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ain Draham dans sa séance du 20 août 1980;
Vu les formalités de l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 ayant été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ain Draham une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un bain municipal indiquée sur le plan annexé au présent décret et dans le tableau ci-après :
| N° d'Ordre | Nature de l'Immeuble | Situation | N° des titres Fonciers | Nom de l'immeuble | Superficie | Noms et Prénoms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | Terrain nu | Ain Draham | 5956 | Carmine | 36 a 40 ca | — Farese (Clelia) — Gattuso (Antoine) — Gattuso (Grie) — Gattuso (Nicola) — Gattuso (Carmelo) — Gattuso (Marianne) — Gattuso (Rosine) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Ain Draham est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI