Décret N° 81-1367 du 1er octobre 1981, portant dissolution du Conseil Municipal d'Ezzahra du Gouvernorat de Tunis;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 73-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment les articles 12 et 13;

Vu le Code Electoral, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment son article 134;

Vu le rapport explicatif ci-joint établissant que les désaccords entre le Président et les membres du Conseil sont de nature à entraver le fonctionnement de l'Administration de la Municipalité;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le Conseil Municipal d'Ezzahra est dissous et il est mis fin à ses fonctions dès la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Une délégation spéciale est désignée pour gérer les affaires communales, elle a les mêmes attributions et prérogatives que le Conseil Municipal

Art. 3. — La délégation spéciale est composée de :
Le délégué de la Région : Président
Farouk Ben Mrad : Membre
Fatma Boussoufara : Membre
Mustapha Ben Jazia : Membre
Ali Cherir : Membre
Mohamed Ghedamsi : Membre

Art. 4. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Fait à Tunis, le 1er octobre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

CREATION D'UNE COMMUNE