Arrêté du Premier Ministre du 2 novembre 1981, fixant le règlement et le programme du concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Administrateur Conseiller

Le Premier Ministre;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrêté :

Article Premier. — Les Administrateurs Conseillers sont recrutés :

a) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un Doctorat d'État en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 70% des vacances d'emploi à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les anciens élèves du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux agents ayants accompli cinq (5) ans de services effectifs dans la grade d'administrateur du Gouvernement ou dans un grade équivalent à la date du concours.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.

Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. Pour les candidats externes :

1) un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins, ou la

copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.

2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.

3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du dépôt de la demande de candidature.

4) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

5) un certificat de bonne vie et mœurs;

6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. Pour les candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces N° 1 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus ;

2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;

3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre fait foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier Ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Premier Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale;

2) une épreuve au choix du candidat portant soit sur :

— l'organisation politique et administrative en Tunisie;

— les sciences économiques;

— la législation financière.

3) une épreuve professionnelle relative à l'étude d'un document administratif ou à la rédaction d'une note portant sur un dossier à caractère administratif, ou économique ou financier;

4) une épreuve facultative de langue étrangère autre que la langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10/20.

B. L'épreuve orale :

1) un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe au présent arrêté.

La durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves prévues à l'article 6 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera égale faute d'accord entre les deux correcteurs, à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à 6 (six) sur vingt avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale.

Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé, les candidats, la priorité sera accordée au plus âgé pour les candidats externes et au plus anciens pour les candidats internes.

Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves écrites fait passer aux candidats admissibles à l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi d'administrateur conseiller.

Art. 11. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de note ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 2 novembre 1981

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — Epreuves de culture générale

Le tiers monde

Le dialogue Nord-Sud

Les relations Est-Ouest capitalisme, socialisme de la guerre froide à la coexistence pacifique

Les relations bilatérales et multilatérales

Les organisations internationales et l'aide au développement

Les organisations régionales : l'O.U.A., le Maghreb, la C.E.E.

Les différentes formes de Gouvernement et notamment la démocratie et son exercice

Multipartisme, bipartisme et parti unique

Le syndicalisme

Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration

Bourguiba : sa vie, sa lutte, son œuvre

Le bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel;

II. — Organisation politique :

La notion d'État

Les grands systèmes politiques

Les diverses formes de Gouvernement

— Les régimes parlementaires

— Les régimes présidentiels

Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques

Les systèmes électoraux

Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat

• La constitution de 1861
• L'autonomie interne
• L'organisation provisoire des pouvoirs publics

Evolution du régime politique tunisien depuis l'indépendance

La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée

Les droits et devoirs des citoyens

Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

La chambre des députés

Le Président de la République

Le Conseil d'Etat Tunisien

Le Conseil Economique et Social

Le Conseil Supérieur de la Magistrature

La Haute Cour

III. — Organisation administrative

L'Administration Centrale

Décentralisation et déconcentration

L'administration locale et les collectivités publiques locales

Les établissements publics et entreprises publiques

Les groupements professionnels

Les sociétés d'économie mixte

Les agents de l'Etat et des collectivités publiques

Le statut général des fonctionnaires

Les contrats administratifs et les marchés publics

Le domaine public et le domaine privé de l'Etat et des collectivités publiques locales

Les moyens d'action de l'administration

• Les actes juridiques
• La police administrative et judiciaire
• L'expropriation
• Le contentieux administratif

IV. — Science économique

Les ressources naturelles

Les problèmes démographiques

Les grands systèmes économiques

L'organisation économique de la Tunisie

La planification

La monnaie

Le crédit et le système bancaire

Les accords commerciaux et les tarifs douaniers

La répartition du revenu national

• Le salaire
• L'intérêt
• Le profit

Les fluctuations économiques

• Les cycles économiques
• Les politiques anti-cycliques depuis la crise de 1929

V. — Législation financière :

Notions générales, rôle et évolution

Les règles classiques du budget

La loi organique du budget de 1967

L'élaboration et le vote du budget

L'exécution des dépenses publiques

Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques

Le code de la comptabilité publique

Ordonnateur et comptable

Finances locales et budget des établissements publics

Le trésor

Les ressources publiques : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.

CONCOURS