Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes
Vu le décret n°77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 12 février 1981, portant création d'une commune à Msaken;
Vu la délibération du conseil municipal de Msaken en date du 28 mai 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — La commune de M'Saken est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 70.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et sera réalisé comme suit 1981 : 35.000 D 1982 : 35.000 D.
p. 2802Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de M'Saken est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI