Ministère de l'Equipement

Décret N° 81-1674 du 8 décembre 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la réalisation de la Voie X2 dans son tronçon reliant la GP. 10 à la GP. 9

Publié au Journal Officiel n° 79 du 11 décembre 1981, page 2884

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 78-85 du 11 août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Equipement.

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Equipement) pour être incorporés au domaine public de l'État, les immeubles sis à El Khadra nécessaires à la réalisation de la voie X2 dans son tronçon reliant la GP 10 à la GP 9 entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés au tableau ci-après.

LES PARCELLES IMMATRICULEES
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des Propriétaires
14, 4 bis et 5620/55501 (partie)Cité El KhadraTerrain nu2560 m2Miladi Ben Béchir Ben Mohamed Azalez
2617 246 S2 T (partie)Cité El KhadraTerrain nu4678 m2Société Maghrebine des Etudes et des Travaux
373975/51525 (partie)Cité El KhadraTerrain nu300 m2Abdesselem Ben Farhat Ferchiou
Taieb Ben Mahmoud Abd-Elmoula
Siaheddine Ben Ali Siala
Mebrez et Abdellatif, enfants de Sadok Siala.
4933084 (partie)Cité El KhadraTerrain nu232 m2Société Tunisienne, Financière, Immobilière et Maritime
51048 647Route de la SoukraTerrain nu10 874 m2Ali Ben Ahmed Ben Mohamed Saadoun
610 bis62 941 (partie)Cité El KhadraTerrain nu186 m2Société Tunisienne, Financière, Immobilière et Maritime
71189 342 (partie)Cité El KhadraTerrain nu4447 m2Giorimalna (Francesco)
Baccar Ben Hassen Bannai
Abdelmajid Ben Abderrahmen Ben Mohamed Ammar.
p. 2885

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 décembre 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 81-1674 du 8 décembre 1981, JORT n° 79 du 11 décembre 1981, p. 2884.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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