Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des douanes et notamment son article 8;
p. 2881Vu la loi n° 73-42 du 23 juillet 1973, portant promulgation d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes qui l'ont modifiée;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi des Finances pour la gestion 1981 et notamment son article 19;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation est modifié comme suit :
| Numéros du tarif | Désignation des Produits | Taux des droits en tarif minimum % |
|---|---|---|
| 87-02 DI | D. — Voitures automobiles pour le transport des personnes et des marchandises, importées en parties et pièces détachées, destinées au montage (a) : I. — Voitures pour le transport des personnes (y compris les voitures mixtes autres que pour le transport en commun) : a) d'une puissance inférieure ou égale à 5 CV b) Autres | 6% 20% |
Art. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1981.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
IMPÔT SUR LES OLIVES