Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;
Vu le décret n° 76-923 du 23 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel en exécution du décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret n° 79-210 du 5 mars 1979, fixant l'organisation et les attributions des services régionaux du Ministère des Finances;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Est levée l'interdiction du cumul des indemnités visées au deuxième alinéa de l'article 11 du décret susvisé n° 76-171 du 1er mars 1976 en ce qui concerne les Receveurs Régionaux des Finances.
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI