Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 31 décembre 1981, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire au Ministère de l'Agriculture

Le Ministre de l'Agriculture ;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié ou complété par les décrets n° 72-155 du 2 mai 1972 et n° 73-200 du 2 mai 1973 et notamment son article 21 § I.

Arrête :

Chapitre Premier

Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire et ce conformément à l'article 21 du décret susvisé n° 71-367 du 9 octobre 1971, les ingénieurs des travaux de l'Etat du Ministère de l'Agriculture justifiant d'une ancienneté d'au moins 8 ans de services effectifs dans leur grade au jour de l'examen.

Art. 2. — Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date du déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.

Chapitre 2

Art. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

1) Une attestation du chef du département certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur.

2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat en qualité d'Ingénieur des Travaux de l'Etat.

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture, après examen des candidatures par le jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés par affichage dans les locaux administratifs 20 jours

au moins avant la date de déroulement des épreuves. Toute candidature parvenue à la Direction des Affaires Administratives et Financières du Ministère de l'Agriculture après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée; le timbre de la poste faisant foi

Chapitre 3

Art. 5. — L'examen professionnel comporte une épreuve écrite de culture générale, une épreuve technique pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Les durées et coefficients des épreuves sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

A) EPREUVES ECRITES POUR L'ADMISSIBILITE

1) L'épreuve écrite de culture générale comporte deux questions se rapportant au programme fixé en annexe à l'arrêté du 6 février 1981 relatif à l'organisation et au programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 10 du 17 février 1981.

a) Une épreuve de culture générale notée sur 10.
b) Une épreuve de droit administratif et de législation financière notée sur 20.

Les deux questions sont rédigées :

• La première soit en arabe soit en français.
• la seconde dans l'une des deux langues autres que celle choisie pour la première question.

La moyenne des deux notes de ces deux épreuves (sur 20) constitue la note définitive de l'épreuve de culture générale.

2) L'épreuve technique écrite portera sur un sujet se rapportant au programme annexé à l'arrêté du 6 février 1981 susvisé. Elle sera rédigée indifféremment en arabe ou en français au choix du candidat exprimé sur sa demande.

Les candidats à l'examen susvisé doivent mentionner sur leur demande, l'option choisie.

B) EPREUVE ORALE POUR L'ADMISSION

L'épreuve orale se rapporte au programme fixé à l'annexe de l'arrêté susvisé du 6 février 1981 à l'article 5 §1.

Elle porte sur l'une des deux grandes spécialités suivantes :

1) Infrastructure Agricole
2) Génie Rural

• — Grands Travaux Hydrauliques
• — Ressources en eau et en sol
• — Forêts

2) Production Agricole

• — Production Végétale
• — Production Animale
• — Economie Rurale
• — Affaires Fonclères et Législation

Art. 6. — Le programme des épreuves est fixé à l'annexe, de l'arrêté susvisé du 6 février 1981 à l'article 5 § 1.

Art. 7. — Sauf décision contraire du jury l'épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire.

Au cas où les notes attribuées par les corrêteurs sont différentes, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées par les deux correcteurs.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu au minimum 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites prévues par l'article 5 susvisé.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve technique écrite et dans le cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 9. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisé n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leurs dispositions pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.

Art. 11. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.

Tunis, le 31 décembre 1981

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI