Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique du 31 décembre 1981, fixant la remuneration soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de l'Office du Thermalisme

Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;

Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-71 du 10 novembre 1972;

Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels telle qu'elle a été modifiée par le décret loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi n° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse de Retraite telle qu'il a été modifié par le décret loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'Etat ou les Collectivités Publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi n° 72-58 du 28 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels;

Vu la loi n° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital Décès à la Caisse Nationale des Retraites;

Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'Office du Thermalisme;

Vu le décret n° 74-549 du 18 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites modifié par le décret n° 74-762 du 5 août 1974;

Vu le décret n° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital décès;

Vu le décret n° 75-287 du 14 mai 1975, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du Personnel de l'Office National du Tourisme et de Thermalisme;

Vu le décret n° 79-93 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires, et agents de l'Etat, des Collectivités Publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 81-324 du 10 mars 1981, portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale des Personnels de l'Office du Thermalisme.

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments soumis à retenue pour pensions des personnels statutaires de l'Office du Thermalisme sont fixés par référence aux

indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des fonctionnaires de l'Etat, conformément aux indications du tableau ci-annexe.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1981.

Tunis, le 31 décembre 1981

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

TABLEAU DE CONCORDANCE