Le Ministre de la Justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 30 février 1984, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire de la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 nouveau;
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er avril 1982, et par la voie cadastrale, aux opérations d'immatriculation foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés dépendant du périmètre des terres irrigables, faisant l'objet de la réforme agraire sis dans l'Imada Saheline, délégation de Ouerdanine, Gouvernorat de Monastir, et ayant une superficie approximative de cent quatre vingt hectares.
Tunis, le 6 janvier 1982
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI