Le Ministre de la Justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 30 février 1984, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire de la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 nouveau;
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er avril 1982, et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculation foncière obligatoire de tous les immeubles ruraux non immatriculés, dépendant des secteurs G et H du lotissement établi par la direction des affaires foncières et de législation du Ministère de l'Agriculture et sis aux Imada de Bir Ali, Oued Ech-Chih et El Gandoul de la délégation de Bir Ali Ben Khelifa, gouvernorat de Sfax.
Tunis, le 6 janvier 1982
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
HUISSIERS-NOTAIRES ET NOTAIRES