Le Ministre de la Justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1984, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire de la loi n° 79-38 du 11 mai 1970 le modifiant et le compétent et notamment son article 9 nouveau:
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er avril 1982, et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculation foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans la délégation de l'Ariana, gouvernorat du district de Tunis.
Tunis, le 6 janvier 1982
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI