Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73-596 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, le terrain nécessaire à l'aménagement d'une zone industrielle à Bir El-Kassaâ indiqué par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionné sur le tableau ci-après :
p. 206| N° du titre foncier | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Superficie | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 107.937 parcelle 4 | 23 | Bir Kassaa | 1 ha 65 a 70 ca | Ali Mechri Abderrazak Mechri Omrane Ben Abdessalem Hassen Ahmed Ben Mohamed Sahli Tahar Ben Brahim Ben Amor Ghanouchi. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI