Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier du contrôle général des Finances;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier — Une indemnité spéciale dite « indemnité de contrôle » est allouée aux membres du corps du Contrôle Général des Finances.
Cette indemnité est attribuée par arrêté du Ministre du Plan et des Finances selon le grade de chaque agent, la nature de la mission et les travaux accomplis.
Art. 2. — L'indemnité de contrôle est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite.
Le taux mensuel de cette indemnité varie de 90D à 200D. Le bénéfice de cette indemnité est lié à l'exercice effectif au sein du corps de contrôle.
Art. 3. — Le Chef du Contrôle Général des Finances bénéficie outre la rémunération rattachée à son grade d'une indemnité de responsabilité. Le taux de cette indemnité est fixé à 50D par mois.
Art. 4 — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, el 22 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Economie Nationale
EXPROPRIATION