Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 62-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux grades du Contrôle Général des Finances est fixé comme suit :
| GRADE | INDICES |
|---|---|
| — Contrôleur Général des Finances | 800 |
| — Contrôleur des Finances de 1ère Classe | 675 - 750 |
| — Contrôleur des Finances de 2ème classe | 530 - 720 |
| — Contrôleur des Finances de 3ème classe | 450 - 490 |
Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du Contrôle Général des Finances est fixé comme suit :
| GRADE | Echelon | Indice |
|---|---|---|
| — Contrôleur Général des Finances | Echelon unique | 800 |
| — Contrôleur des Finances de 1ère Classe | 4e échelon | 750 |
| — Contrôleur des Finances de 2ème classe | 3e échelon | 725 |
| — Contrôleur des Finances de 3ème classe | 2e échelon | 700 |
| — Contrôleur des Finances de 2ème classe | 1e échelon | 675 |
| — Contrôleur des Finances de 3ème classe | 6e échelon | 720 |
| — Contrôleur des Finances de 3ème classe | 5e échelon | 690 |
| — Contrôleur des Finances de 3ème classe | 4e échelon | 650 |
| — Contrôleur des Finances de 3ème classe | 3e échelon | 610 |
| — Contrôleur des Finances de 3ème classe | 2e échelon | 570 |
| — Contrôleur des Finances de 3ème classe | 1e échelon | 530 |
| — Contrôleur des Finances de 3ème classe | 2e échelon | 490 |
| — Contrôleur des Finances de 3ème classe | 1e échelon | 450 |
Art. 3. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
PRIME DE RENDEMENT
INDEMNITE