Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-208 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État;
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier du contrôle général des Finances;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est alloué aux membres du Contrôle Général des Finances une prime de rendement dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2. — Les taux annuels de la prime de rendement sont fixés comme suit :
- Contrôleur des Finances de 3e classe : 0 à 500 dinars;
- Contrôleur des Finances de 2e classe : 0 à 600 dinars;
- Contrôleur des Finances de la 1e classe : 0 à 700 dinars;
- Contrôleur Général des Finances : 800 dinars.
Art. 3. — La prime de rendement est servie semestriellement et à terme échu dans les mêmes conditions que celles fixées par le décret n° 74-511 du 27 avril 1974.
Art. 4. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI