Commissariat général au développement régional

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 janvier 1982, fixant les taux des marges brutes applicables sur les prix de revient de certains produits ou marchandises fabriqués ou transformés localement et soumis au régime de l'auto-homologation au stade de la production

Publié au Journal Officiel n° 6 du 29 janvier 1982, page 231

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation des prix des produits, marchandises et services;

p. 232

Vu le décret n° 82-135 du 27 janvier 1982, relatif au prix de revient et au prix de vente des produits ou marchandises soumis au régime de l'auto-homologation au stade de la production;
Vu l'avis du Comité National des Prix;

Arrête :

Article Premier. — Les taux de marges brutes applicables sur les prix de revient industriels de certains produits ou marchandises fabriqués ou transformés localement et soumis au régime de l'autohomologation au stade de la production, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Des taux maxima de certains ou de tous les éléments constitutifs du prix de revient industriel des produits ou marchandises soumis au régime de l'auto-homologation au stade de la production, prévus par le décret sus-visé n° 82-135 du 27 janvier 1982 peuvent être fixés pour chaque catégorie de produits ou marchandises, par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.

Tunis, le 27 janvier 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE

Marges industrielles des produits

soumis à l'auto-homologation au stade

de la production

DESIGNATION DES PRODUITSMarge brute
A. — Produits alimentaires15 %
— Biscuits18 %
— Biscuits - biscuits gaufrettes18 %
— Chocolat16 %
B. — Articles en plastique21 %
C. — Chaussures :22 %
D. — Matériaux de construction18 %
— Marbre - sciage20 %
- usinage24 %
— Carreaux mosaïques17 %
— Tuyaux en amiante ciment20 %
— Aggloméré16 %
E. — Produits chimiques16 %
— Peinture à l'exclusion des résines et toutes autres matières servant à la fabrication de la peinture23 %
— Mastic23 %
DESIGNATION DES PRODUITSMarge brut
------
— Colle19 %
— Détergents liquides à l'exclusion du Javel et Grésyl16 %
— Désinfectants ménagers16 %
— Encres scolaires et d'imprimerie16 %
F. — Textiles20 %
— Tissus coton (y compris les draps de lit)21 %
— Draperie et lainage22 %
— Tissus soierie S.N. + S.A.24 %
— Ameublement (y compris de velours) et tissus jacquard28 %
— Bonneterie24 %
— Confection23 %
— Papiers sanitaires18 %
— Carton16 %
— Radio Télé, Antennes12 %
— Electro ménager15 %
— Cables électriques et téléphoniques16 %
— Mécaniques17 %

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 janvier 1982, JORT n° 6 du 29 janvier 1982, p. 231.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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