Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 2;
Vu le décret n° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, des marchandises et services modifiés par les décrets n° 73-138 du 30 mars 1973 et n° 76-34 du 10 janvier 1976.
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale,
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Sont soumis au régime de la liberté totale.
— Au stade de la production : les prix des produits agricoles de la pêche et de l'artisanat ainsi que les prix des produits industriels et services figurant au tableau A annexé au présent décret.
Au stade de la distribution : les prix des produits, marchandises et services qui sont soumis au régime de la liberté totale au stade de la production et pour lesquels il n'y a pas eu fixation de taux de marque ou marges commerciales limités au stade de la distribution.
Art. 2. — Sont soumis au régime de l'auto-homologation.
— Au stade de la production : les prix des produits, marchandises et services pour lesquels des marges brutes auront été fixées au stade de la production par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale après avis du comité national des prix.
— Au stade de la distribution : les prix des produits et marchandises importés ou de fabrication locale et pour lesquels des marges commerciales ou taux de marque auront été fixés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale après avis du comité national des prix.
Art. 3. — Sont soumis au régime de la liberté contrôlée, les services repris au tableau D annexé au présent décret quinze jours après la date du dépôt du dossier les intéressés sont autorisés à appliquer les prix déposés sauf si entretemps l'administration s'est opposée à cette mise en application auquel cas les intéressés doivent attendre la notification des prix autorisés par l'administration.
Art. 4. — Sont soumis au régime de la taxation des prix, les marchandises et les produits sensibles ou de grande consommation et les services d'intérêt général énumérés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 5. — Sont soumis à homologation :
— Au stade de la production les prix des produits fabriqués ou transformés localement repris dans le tableau C du présent décret.
— Au stade de la distribution : les prix des marchandises importées ou fabriquées localement et pour lesquelles les marges commerciales ou taux de marque ne sont pas fixés à l'exception des produits taxés ou soumis au régime de la liberté totale des prix, au stade de la distribution.
Art. 6. — Pour les produits et marchandises soumis à homologation des dossiers comportant les ventilations des prix proposés accompagnés de pièces justificatives dont notamment le bilan, le compte d'exploitation, le relevé des amortissements et les factures d'achat doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère de l'Economie Nationale Direction des Prix et du Contrôle Economique 45 jours à compter de la date de réception des dossiers d'homologation et à défaut de réponse de la part de l'administration, les intéressés sont autorisés à appliquer les prix proposés sous réserve de pratiquer les prix fixés par l'Administration à partir de la date de leur notification.
Pour les entreprises nouvelles les dossiers adressés sous pli recommandé à la Direction des Prix et du Contrôle Economique doivent comporter selon le cas la déclaration ou l'étude présentée à l'API en vue de l'obtention de l'Agrément ainsi qu'une copie de l'agrément obtenu.
15 jours à compter de la date de réception des dossiers d'homologation et à défaut de réponse de la part de l'administration, les intéressés sont autorisés à appliquer, jusqu'à clôture du premier exercice comptable, les prix proposés à l'administration. Sont réputés entreprises nouvelles les entreprises n'ayant pas clôturé leur premier exercice comptable.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 8. — Les dispositions du décret susvisée n° 70-543 du 24 octobre 1970 sont abrogées.
Art. 9. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXES
TABLEAU A.
Liste des produits soumis au régime de la liberté totale au stade de la production.
a) Produits alimentaires
— Patisserie
— Sorbetterie
— Confiserie halwa chamia
— Chewing gum
— Gervais, petit suisses, crème fraîche, yaourts aux fruits et flan.
— Confitures
— Plats cuisinés
— Sirops
- Corps gras à l'exclusion de l'huile, de la margarine du beurre et de l'huile de lin
- Chips et produits snack
b) Articles en plastique
- Articles de toilette
- Articles d'emballage et de conditionnement à l'exclusion des caisses, caisses à bouteilles, bacs à manutention.
- Tubes et tuyaux et accessoires électriques en plastique
- Articles de bureaux à l'exclusion des articles scolaires
- Articles chaussants à l'exclusion des bottes de sécurité et des bottes de protection.
- Articles de maroquinerie à l'exclusion des articles scolaires et des bottes.
- Articles d'ameublement
- Bateaux de plaisance
- Articles publicitaires
- Jouets
- Articles de ménage
- Article en mousse
c) Produits chimiques
- Parfumerie et cosmétiques
- Bougies et ouvrages en cuir - cirage
- Bombes aérosols
d) Articles en papier
- Cartes postales
- Agendas et calendriers
- Brochures, dépliants, prospectus
e) Articles en bois
- Menuiserie en bois
- Meubles en bois et en formica
f) Articles mécaniques et électriques
- Triangles de présignalisation
- Moules et coquille tout ce qui fait l'objet d'un devis (fabrication spécifique).
g) Services
- Location voiture
- Location machines électroniques
LISTE DES PRODUITS, MARCHANDISES ET SERVICES SOUMIS AU REGIME DE LA TAXATION DES PRIX
TABLEAU B.
1°) A tous les stades :
- Pain
- Farine et semoule
- Couscous et pâtes alimentaires
- Huiles alimentaires
- Sucre
- Thé
- Café
- Chaux ciment briques et aciers de construction (rond à béton)
- Carburants
- Electricité, eau, gaz
- Engrais
- Transport
- Livres et cahiers scolaires
- Poivre
- Médicaments et actes médicaux
- Lait régénéré
- Cafés et boissons servis dans les hôtels
2°) Au stade de la distribution :
- Les produits agricoles de grande consommation ou faisant l'objet d'organisation de campagne dont les prix viennent à subir des variations de nature à affecter les intérêts des producteurs ou consommateurs.
- Poulets et viande bovine
TABLEAU C.
LISTE DES PRODUITS MARCHANDISES ET SERVICES SOUMIS AU REGIME DE L'HOMOLOGATION
PRODUITS ALIMENTAIRES
- Boissons alcoolisées (vins, bières, spiritueux)
- Sel
- Margarine
- Levure de panification
ARTICLES ELECTRIQUES ET MECANIQUES
- Emballages métalliques (boîtes et tubes)
- Rond marchand, fer carré et tréfilés
- Plaquettes de freins
- Fûts métalliques
- Lames à raser
- Accumulateurs en plomb
MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Marbre en blocs
- Plâtre
- Articles sanitaires
- Articles de vaisselle en céramique.
- Ouvrage en ciment amiante
- Verrerie gobbetterie
- Verrerie emballage
- Articles scolaires
ARTICLES EN PLASTIQUE
- Articles scolaires
- Boîte de protection et de sécurité
- Vêtement de protection, tissus enduits plaque en polyster
- Film pour serres
PRODUITS CHIMIQUES
- Produits d'hygiène corporelle
- Javel et grèzyl
- Détergents poudres
- Pneumatiques et chambres à air
- Savons de ménage
DIVERS
- Papier et emballage en papier
— Sac en jute
— Articles scolaires en cuir ou simili cuir
— Valises en carton et en simili cuir
— Balais à sorgho et nylon
TABLEAU D.
LISTE DES SERVICES SOUMIS AU REGIME DE LA LIBERTE CONTROLEE
- Boissons servies dans les établissements de la 1ère - 2ème et 3ème catégorie.
- Auto écoles
- Nettoyage à sec
- Coiffures
- Station service
- Ateliers de réparation mécanique auto
- Bains maures
- Réparation radio-télévision et appareils électroménager