Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les prix de revient au stade de la production des produits ou marchandises fabriqués ou transformés localement et soumis au régime de l'auto-homologation sont déterminés à partir des éléments ci-dessous qui doivent répondre aux exigences indiquées pour chacun d'eux.
1° — Coûts des matières premières et accessoires hors taxes.
La liste de ces matières ainsi que les quantités utilisées par unité produite doivent faire l'objet d'une fiche technique à déposer au Ministère de l'Economie Nationale aux fins de contrôle, quant aux coûts, ils doivent refléter les variations des prix des matières premières et accessoires tant à la hausse qu'à la baisse, les factures d'achat définitive faisant foi.
Toutefois, si la variation des coûts de ces matières est inférieure ou égale à 3 % le prix de vente pratiqué doit être maintenu inchangé.
2° — Frais de fabrication :
Ces frais de fabrication qui doivent être évalués sur la base des données réelles de l'exercice comptable précèdent comprennent :
Frais du personnel non administratif
Matières consommables (fuel, essence, produits d'entretien et de nettoyage etc...)
Fournitures faites à l'entreprise (eau, gaz, électricité).
Entretien et réparation
Petit outillage
Amortissement du matériel et des locaux de production.
Loyer des locaux de production.
Les frais financiers de financement.
Art. 2. — Les prix de vente des produits et marchandises fabriqués ou transformés localement et soumis au régime de l'auto-homologation sont déterminés en tenant compte :
a) du prix de revient dont les différents éléments sont définis par l'article 1er ci-dessus.
b) de la marge brute composée des frais généraux et de la marge bénéficiaire nette et fixée par groupe de produits ou branche d'activité par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
c) du coût des articles de conditionnement extérieur hors taxe sur le chiffre d'affaires.
d) des taxes acquittées par l'entreprise sur le prix de vente du produit fabriqué.
Art. 3. — Tout changement dans les prix de vente doit être communiqué à l'administration dans un délai ne dépassant pas les 48 heures par lettre recommandée portant indication de l'ancien prix et du nouveau prix avec pièces justificatives à l'appui.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique.
Art. 5. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 Janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI