Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 66-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1965 sus-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Bou-Helel El Ali (Ardh Bou-Helel El Ali, 8ème partie) de la délégation de Bou-Mardès gouvernorat de Mahdia, en date du 1er juillet 1981, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 4 septembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 28 novembre 1981;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale de la collectivité des Bou-Helel El Ali (Ardh Bou-Helel El Ali 8ème partie) de la délégation de Bou-Mardès gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 1er juillet 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 4 septembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 28 novembre 1981.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI