Ministère de l'Intérieur

Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture du 6 février 1982, portant modification de l'arrêté du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat au développement de l'élevage et de la production fourragère

Publié au Journal Officiel n° 9 du 12 février 1982, page 358

Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;

Vu la loi n° 53-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;

Vu le décret n° 70-523 du 8 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat pour le développement de l'élevage et de la production fourragère tel qu'il a été modifié par les décrets n° 74-2 du 4 janvier 1974 et n° 77-347 du 15 avril 1977;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat au développement de l'élevage et de la production fourragère, tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 27 avril 1977 et du 20 novembre 1980;

Arrêtent :

Article Premier. — Les articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté susvisé du 20 octobre 1970 tel que modifié par l'arrêté du 27 avril 1977 et par l'arrêté du 20 novembre 1980 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article Premier (nouveau). — Le montant maximum de la dépense prise en considération et les taux des subventions et prêts pour l'acquisition de cheptel sont fixés conformément au tableau ci-après :

TYPE DE CHEPTELMontant maximum
de la dépense prise
en considération
(en dinars)
% de la dépense prise
en considération
PrêtSubventionAutofinancement
coop.privécoop.privécoop.privé
I. — BOVINS
1 — Race pure (agréé par le Ministère
de l'Agriculture).
Selon 3 factures proforma
agréées par le Ministère
de l'Agriculture émanant
de 3 origines différentes
707020151015
a) Génisses pleines importées ou nées
en Tunisie, issues d'élevage contrôlé, dans les
zones non touchées par l'insémination artificielle.
500707020151015
2 — Génisses pleines croisées issues d'un
croisement de vaches locales inséminées ou
fécondées par un taureau de race pure
(agréées par le Ministère de l'Agriculture).
380707020151015
3 — Génisses pleines locales inséminées
ou fécondées par un taureau de race pure
(agréées par le Ministère de l'Agriculture).
230707020101020
II. — OVINS
1 — Brebis de race pure laitière âgées
de moins de 3 ans.
60707020151015
2 — Autres brebis de race, âgées de moins
de 3 ans
50707020151015
3 — Antenaises de toutes races.50707020151015
4 — Béliers de race pure importée âgés
de moins de 4 ans
Selon 3 factures proforma
agréées par le Ministère
de l'Agriculture émanant
de 3 origines différentes.
707020151015
5 — Béliers de race, née et élevés en
Tunisie, âgés de moins de 4 ans provenant
d'élevages contrôlés agréés.
60707020151015
6 — Brebis importées de race âgées de
moins de 3 ans.
Selon 3 factures proforma
agréées par le Ministère de
l'Agriculture émanant de
3 origines différentes.
707020151015
p. 359
TYPE DE CHEPTELMontant maximum
de la dépense prise
en considération
(en dinars)
% de la dépenses prise en
considération
PrêtSubven-
uop
Autofinan-
cement
coop.privécoop.privécoop.privé
III. — CAPRINS (dans les zones autorisées)
1 — De race pure laitière importée âgés
de moins de 3 ans.
Selon 3 factures proforma
agréées par le Ministère
de l'Agriculture émanant
de 3 origines différentes
707020151015
2 — De race locale âgés de moins de 3
ans.
40707020101020
3 — Boucs importés de race pure de
moins de 4 ans.
Selon 3 factures proforma
agréées par le Ministère
de l'Agriculture émanant
de 3 origines différentes
707020151015
IV. — CAMELIDES
Chamelles reproductrices âgées de moins
de 5 ans.
250707020151015
V. — ANIMAUX DE TRAIT
1 — Cheveaux et juments âgés de moins
de 6 ans.
250707020101020
2 — Mulets et mules âgés de moins de
6 ans.
300707020101020
3 — Bœufs âgés de moins de 6 ans.300707020101020
4 — Dromadaires âgés de moins de 6 ans.250707020101020
VI. — VOLAILLES
1 — Poussins de souches reproductrices
chair (par tête).
Selon 3 factures proforma
agréées par le Ministère
de l'Agriculture émanant
de 3 origines différentes
707020151015
2 — Poussins de souches reproductrices
ponte (par tête).
«707020151015
3 — Poussins de souches reproductrices
d'autres volailles (dindes, canards, oies,
pintades etc...)
«707020151015
VII. — LAPINS
Lapins reproducteurs de race pure mâles
et femelles âgés de moins de 4 ans.
«707020151015
VIII. — COLONIES D'ABEILLES«707020151015

Art. 2. (nouveau). — a — L'aide de l'Etat sollicitée pour l'acquisition de matériel spécialisé d'élevage est conditionnée par la présentation de 3 factures proforma émanant de trois fournisseurs différents et soumises à l'agrément du Ministère de l'Agriculture.

b — Le montant de la dépense prise en considération et les taux des subventions et prêts pour l'acquisition d'équipements spécialisés d'élevage sont fixés conformément au tableau ci-après :

TYPE D'ÉQUIPEMENTMontant maximum
de la dépense prise
en considération
(en dinars)
% de la dépense prise
en considération
PrêtSubven-
tion
Autofinan-
cement
coop.privécoop.privécoop.privé
I. — Equipement de laiterie et annexes
pour la production du lait.
Selon 3 factures proforma
agréées par le Ministère
de l'Agriculture émanant
de 3 origines différentes
707020151015
p. 360
TYPE D'EQUIPEMENTMontant maximum de la dépense prise en considération (en Dinars)% sur la dépense prise en considération
PrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivéCoop.PrivéCoop.Privé
II. — Equipement de bergerie
(mangeoires, abreuvoirs, hygiène etc...)
€
€
707020151015
III. — Equipement de bâtiments d'élevage avicole (toutes espèces)€
€
1 — Elevage de reproducteurs (plafond : 30.000 D.)707520151010
2 — Elevage de production :
a) Poulettes ou pondeuses au sol (plafond : 12.000 D)€
€
707020101020
b) Poulettes ou pondeuses en cages (plafond : 30.000 D)€
€
707020101020
c) Production de chair au sol (plafond : 10.000 D)€
€
707020101020
3 — Equipement de couvoir (plafond : (10.000 D)€
€
707020151015
4 — Equipement de bâtiment d'abattage de conditionnement et de conservation des productions avicoles (uniquement pour les projets d'élevage et les coopératives de services) (plafond 50.000 D).€
€
707020151015
IV. — Matériel apicole
1 — Ruches à cadres (constituées d'un corps et de deux hausses au maximum)€
€
707020151015
2 — Matériel apicole d'exploitation, d'extraction et de conditionnement.€
€
707020151015
V. — Matériel cunicole€
€
707020151015

Art. 3. (Nouveau) — Le montant maximum de la dépense prise en considération et les taux des subventions et prêts pour la construction des bâtiments d'élevage sont fixés conformément au tableau ci-après :

TYPE DE CONSTRUCTIONMontant maximum de la dépense prise en considération (en Dinars/ha)% sur la dépense prise en considération
PrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivéCoop.PrivéCoop.Privé
I — BOVINS, OVINS ET EQUIDES
— Etable pour races pures (maximum 6 m2/tête)35 D/m2707020151015
— Etable pour jeunes avant sevrage (maximum 2 m2/tête)35 D/m2707020151015
— Laiterie40 D/m2707020151015
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TYPE DE CONSTRUCTIONMontant maximum de la dépense prise en considération (en Dinars/ha)% sur la dépense prise en considération
PrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivéCoop.PrivéCoop.Privé
— Etable pour race locale (maximum 4 m2/tête)30 D/m2707020101020
— Etable pour engraissement (maximum 4 m2/tête)30 D/m2707020101020
— Fosse à fumier (maximum 3 m3/tête)50 D/t707020101020
— Fosse à purin (maximum 1,5 m3/tête)50 D/t707020101020
— Bergerie (maximum 1 m2/tête)25 D/m2707020151015
— Ecurie (maximum 5,5 m2/tête)25 D/m2707020101020
II — AVICULTURE
1 — Production de poussins et de dindonneaux d'un jour (incubation) (plafond : 30.000 D.)50 D/m2707020151015
2 — Production de poulettes d'élevage
a) Elevage au sol (plafond 70.000 D)35 D/m2707020101020
b) Elevage en cage (plafond 40.000 D)40 D/m2707020101020
3 — Production de pondeuses commerciales :
a) Elevage au sol (plafond 70.000 D)35 D/m2707020101020
b) Elevage en cage (plafond 40.000 D)40 D/m2707020101015
4 — Elevage de reproducteurs (plafond : 105.000 D)35 D/m2707020151015
5 — Production de poulets de chair (plafond : 70.000 D)35 D/m2707020101020
6 — Production de dindonneaux de chair (plafond : 70.000 D)35 D/m2707020101020
III — CUNICULTURE
Production de lapin de chair35 D/m2707020101020
IV — APICULTURE
Bâtiments d'exploitation35 D/m2707020151015

Art. 4. (Nouveau) — Le montant maximum de la dépense prise en considération et les taux des subvention est prêts pour la multiplication et la production des semences fourragères, la création de prairies, de pâturages de parcours semés et la plantation d'espèces arbustives fourragères sont fixés conformément au tableau ci-après :

TYPE DE PRODUCTIONMontant maximum de la dépense prise en considération (en Dinars/ha)% sur la dépense prise en considération
PrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivéCoop.PrivéCoop.Privé
— Production de semences fourragères21040506050——
— Défrichement pour installation de prairies12040506050——
— Installation des prairies200505040301020
— Amélioration de parcours60504040301020
— Destruction du chiendent avant plantation de cactus60505040301020
— Plantation de cactus140505040301020
— Plantation d'atriplex140505040301020
— Plantation d'acacia150505040301020
— Luzerne arborescente220095040301020
p. 362

Le versement des prêts et subventions pour la réalisation de prairies et de paturages semés, pour la multiplication et la production de semences fourragères à lieu intégralement la première année.

Tunis, le 6 février 1982

Le Ministre de l'Agriculture

Lassaad BEN OSMAN

Le Ministre du Plan et des Finances

Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

TAXIS

Citer : Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture du 6 février 1982, JORT n° 9 du 12 février 1982, p. 358.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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