Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 26 février 1982, modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 fixant les règlements et le programme du concours externe sur titres et du concours internes sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes

Publié au Journal Officiel n° 16 du 9 mars 1982, page 572

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n°71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 72-155 du 2 mai 1972, n° 73-200 du 2 mai 1973 et n° 76-658 du 5 août 1976;

Vu le décret n° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable au personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1977, fixant les règlements et le programme du concours externe sur titres et du concours interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier (nouveau). — Les adjoints techniques à la régie nationale des tabacs et des allumettes sont recrutés.

1) Par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement secondaire professionnel et technique.

Le reste sans changement.

Tunis, le 26 février 1982

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

PLAN D'AMENAGEMENT

Citer : Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 26 février 1982, JORT n° 16 du 9 mars 1982, p. 572.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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