Décret N° 82-473 du 26 février 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés aux alentours du Lac de Tunis en vue de leur aménagement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la loi n° 75-49 du 13 juin 1975, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 18 février 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, relatif à l'assainissement urbain,

Vu la loi n° 73-30 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes,

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Équipement et de l'Habitat,

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) et incorporés dans le domaine privé de l'État, les immeubles sis aux alentours du lac de Tunis, en vue de leur aménagement, teintés en rouge sur le plan ci-joint et désignés au tableau ci-après :

PARCELLES IMMATRICULEES

Art. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les immeubles expropriés seront cédés conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 72-39 du 27 avril 1972.

Art. 5. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 février 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT