Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement (ONAS);
Vu la loi n° 72-95 du 27 décembre 1972, portant ratification des accords de prêts de la Banque Mondiale, pour le financement du projet « Infrastructures Touristiques »;
Vu la loi n° 75-49 du 13 juin 1975, ratifiant l'accord de prêt conclu à Washington le 18 février 1975 entre la République Tunisienne et la BIRD, relatif à l'assainissement urbain;
Vu le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d'assainissement;
Vu le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978, modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975;
Vu le décret n° 75-493 du 26 juillet 1975, chargeant la SOENEDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement, pour le compte de l'ONAS;
Vu le décret n° 79-268 du 6 septembre 1979, réglementant les conditions de branchement et d'heversement des effluents dans le réseau public d'assainissement;
Vu l'avis des Ministres de l'Equipement et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 4 et 5 du décret sus-visé N° 75-201 du 29 mars 1975, tels que modifiés et complétés par le décret sus-visé N° 78-972 du 7 novembre 1978, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4. (nouveau). — La redevance de pollution industrielle est assise concomittament sur :
a) la somme des consommations des usagers à partir du réseau public d'alimentation en eau de la catégorie dite « usage industriel » et ou à partir d'installations individuelles.
b) le degré de pollution des eaux résiduaires rejetées.
Cette redevance qui est destinée à financer l'exploitation et l'entretien des réseaux publics d'assainissement et des branchements particuliers, peut être modulée dans le but d'encourager les industriels à l'édification d'installations individuelles de traitement de leurs effluents.
Article 5. (nouveau). — Les montants de redevances définies ci-dessus, et que l'ONAS est autorisé à facturer ou à faire facturer et recouvrer par la SONEDE aux usagers, sont définies comme suit :
1. USAGE DOMESTIQUE
1.1. Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement :
a) Usager consommant un volume inférieur ou égal à 20 m³ d'eau par trimestre : 0,750 D. par trimestre et par logement.
b) Usager consommant un volume d'eau supérieur à 20 m³ et inférieur ou égal à 40 m³ par trimestre : 0,750 D. par trimestre et par logement plus 10 millimètres pour chaque m³ d'eau potable consommée dans la tranche supérieure à 20 m³.
c) Usager consommant un volume supérieur à 40 m³ et inférieur ou égal à 70 m³ par trimestre : 1,000 D. par trimestre et par logement plus 40 millimètres pour chaque m³ d'eau potable consommée.
d) Usager consommant un volume supérieur à 70 m³ par trimestre. : 2,000 D. par trimestre et par logement plus 40 millimètres par m³ pour la première tranche de 70 m³ et 60 millimètres pour chaque m³ d'eau potable supplémentaire consommée.
1.2 Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement :
Les dispositions sont les mêmes que dans le cas 1.1., sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement.
p. 577Dans ce cas la redevance est nulle.
1.3. Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citerne, puits non équipés ou à des bonnes fontaines et rejetant ou non dans un réseau public d'assainissement ses effluents :
La redevance est nulle
2. USAGE TOURISTIQUE
Le taux de redevance est fixé à 2,000 D. par trimestre et 140 mililimes par m³.
L'assiette de cette redevance est le volume d'eau consommé.
3. USAGE INDUSTRIEL
Le taux de redevance est fixé à 2,000 D. par branchement et par trimestre et 75 mililimes par m³.
3.1. Dans le cas où l'industriel s'étant équipé d'installations de prétraitement ou d'autres épuration, les rejets industriels présentent l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
- absence de substances toxiques
- demande biologique en oxygène après 5 jours (DBO) inférieure à 25 mg par litre
- matières solides en suspension (MES) inférieures à 30 mg par litre.
Le taux de redevance pour usage industriel est ramené à 2,000 D. par trimestre et par branchement et 60 mililmes par m³, s'il est branché au réseau public d'assainissement, nul s'il n'est pas raccordable.
3.2. Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
- matières solides en suspension (MES) supérieures à 400 mg par litre
- demande biologique en oxygène après 5 jours (DBO) supérieure à 400 mg par litre
- demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000 mg par litre.
Le taux de redevance pour usage industriel est de 2,000 D. par trimestre et par branchement et 100 mililmes par m³.
3.3. Dans le cas où l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans un réseau public d'assainissement ou si l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau lui est refusée en raison du degré de pollution de ses effluents, le taux de redevance est de 60 mililmes par m³.
L'assiette de cette redevance est le volume d'eau réellement consommé ou prélevé quel que soit son origine (réseau public ou puits équipés de pompe ou artésien, ou sources etc...).
Toutes modifications des montants des redevances d'assainissement fera l'objet d'un arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Équipement.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI