Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut des corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 81-1138 du 1er septembre 1981;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué une indemnité compensatrice complémentaire au profit des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux du Ministère de la Santé Publique au taux mensuel de 15 dinars.
Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu. Elle ne donne pas lieu à retenues pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévovance sociale, et n'ouvre pas droit aux prestations afférentes à ces régimes.
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p. 708Cette indemnité n'est pas soumise aux retenues et prélèvements relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires, à la contribution personnelle, à la contribution exceptionnelle de solidarité, et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI