Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-9 du 26 septembre 1970 (ratifié par la loi n° 70-49 du 30 novembre 1970) et la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, et notamment son article 15;
Vu le décret N° 72-358 du 31 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 79-93 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global annuel, tel qu'il a été modifié par le décret n° 80-128 du 12 février 1980;
Vu le décret n° 73-457 du 2 octobre 1973, fixant la rémunération des gouverneurs;
Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 67-3 du 3 janvier 1967, n° 74-83 du 13 février 1974, n° 75-417 du 27 juin 1975, n° 75-460 du 22 juillet 1975, n° 76-753 du 31 août 1976 et n° 80-1233 du 26 septembre 1980;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les taux de l'indemnité de représentation accordée aux gouverneurs, premiers délégués et délégués conformément aux dispositions du décret susvisé du 21 juin 1956, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 80-1233 du 26 septembre 1980 sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Gouverneur : 285 dinars par mois;
- Premier délégué : 175 dinars par mois;
- Délégué : 125 dinars par mois.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI