Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la Cour des Comptes et notamment son article 5;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
TITRE I
COMPETENCE — ORGANISATION
Article Premier. — La Chambre des Entreprises Publiques de la Cour des Comptes a compétence pour examiner les comptes et la gestion économique et financière des Entreprises Publiques. Elle a tous pouvoirs d'appréciation de leur gestion.
Sont considérés comme Entreprises Publiques :
- Les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial;
- Les Sociétés Nationales;
- Les Sociétés et tous Organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels l'Etat, les Gouvernorats ou les Communes détiennent directement ou indirectement une participation en capital.
La liste des entreprises publiques dont la gestion est obligatoirement soumise à l'examen de la Cour des Comptes figure en annexe au présent décret.
Toutefois l'examen de la gestion d'autres entreprises publiques peut être confié à la Cour des Comptes par décision du Premier Ministre.
Art. 2. — La composition de la Chambre et celle de ses Sections est arrêtée par le Premier Président de la Cour, l'Assemblée Plénière est préalablement consultée.
Art. 3. — La Chambre ou la Section ne peut siéger qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins.
Art. 4. — Les décisions sont prises au sein de la Chambre ou de la Section à la majorité des présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Art. 5. — Les séances de la Chambre et de la Section ne sont pas publiques.
TITRE II
PROCEDURE
Art. 6. — Les Entreprises Publiques dont la gestion est obligatoirement soumise à l'examen de la Cour doivent adresser à cette juridiction, dans le mois de leur
p. 739adoption par l'organe délibérant et au plus tard le 31 mai, les documents suivants :
- Le bilan de l'année écoulée ainsi que les comptes de production, d'exploitation et d'affectation des résultats, et les documents annexés.
Le compte prévisionnel de fonctionnement de l'année en cour ainsi que le compte prévisionnel d'investissement et le programme de financement correspondant.
La Cour reçoit également les procès-verbaux des Conseils d'Administrations des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, les rapports des contrôleurs financiers, des commissaires aux comptes et éventuellement le rapport d'audit.
Art. 7. — Outre les documents prévus à l'article précédent la Cour des Comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit relatif à la gestion des organismes soumis obligatoirement à son contrôle.
Elle a pouvoir d'entendre tout dirigeant ou agent de ces organismes et tout membre des corps de contrôle; ces agents sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de la Cour des Comptes.
Art. 8. — En cas de refus de présentation des documents prévus aux articles 6 et 7 de présent décret, l'auteur de ce refus s'expose aux sanctions édictés par l'article 26 de la loi susvisé n° 68-8 du 8 mars 1968.
Art. 9. — Lorsque les communications et auditions portent sur des éléments confidentiels de la gestion industrielle commerciale et financière, la Cour des Comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations et de ses observations.
Art. 10. — Le Président de la Chambre désigne, pour chaque organisme, la section chargée de l'examen des comptes.
Le rapporteur désigné par le Président de la Section compétente procède à l'examen des comptes et pièces à l'appui, réclame les documents dont il estime la production nécessaire, correspond sous le sceau du Président de la Section, avec les dirigeants et agents de l'organisme, se transporte sur place au besoin et fait du tout son rapport à la Section à laquelle il appartient.
Art. 11. — La Section examine le rapport présenté, vérifie si les observations sont fondées et peut ordonner un examen complémentaire.
L'examen terminé le rapporteur rédige, à la lumière des décisions prises par la Section, le rapport sur les comptes examinés, le signe et le remet au Président de Section; celui-ci le signe et le dépose au greffe de la Chambre.
Art. 12. — Le rapport déposé est communiqué par le Commissaire du Gouvernement aux dirigeants des organismes concernés, il est également communiqué pour avis à l'autorité de tutelle. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du rapport, les dirigeants des organismes concernés doivent faire parvenir à la Cour leur réponse aux observations formulées et l'autorité de tutelle son avis.
Art. 13. — Le rapport, accompagné des réponses des dirigeants des organismes concernés, des nouvelles observations de la section, des conclusions du Commissaire du Gouvernement et éventuellement de l'avis de l'autorité de tutelle, est présenté à la Chambre suivant le tour de rôle sauf pour le Président de Chambre de donner la préférence à l'examen d'une affaire urgente.
Art. 14. — Après la lecture du rapport et des conclusions du Commissaire du Gouvernement et après les observations orales du rapporteur, du Président de Section et éventuellement celles du Commissaire du Gouvernement, la délibération est immédiatement ouverte sur chaque proposition successivement.
Art. 15. — Lorsque la Chambre décide de procéder à l'audition des dirigeants ou agents de l'organisme concerné, elle leur fait parvenir 15 jours à l'avance un questionnaire.
Peuvent être associés à l'audition le représentant de l'autorité de tutelle et les membres des Corps de Contrôle.
L'audition a lieu avant délibération de la Chambre et en présence du Commissaire du Gouvernement près la Cour des Comptes.
Art. 16. — Les observations et suggestions arrêtées par la Chambre font l'objet d'un rapport spécial. Ce rapport visé par le Rapporteur qui l'a établi, signé par le Président de Section et le Président de Chambre, est transmis par le Commissaire du Gouvernement au Chef de l'Organisme intéressé, au Chef de Département de tutelle, au Ministre du Plan et des Finances et au Premier Ministre.
TITRE III.
DU RAPPORT ANNUEL
Art. 17. — La Cour établit à l'Intention du Président de la République et de la Chambre des Députés un rapport annuel d'ensemble sur les entreprises obligatoirement soumises à son contrôle.
Ce rapport est préparé par un Magistrat désigné par le Premier Président de la Cour. Il est arrêté par l'Assemblée Plénière en présence du Commissaire du Gouvernement.
Art. 18. — La Cour fera porter son contrôle sur les entreprises publiques à partir des comptes établis au titre de l'année 1980. Exceptionnellement ces comptes seront déposés dans le mois qui suit la publication du présent décret.
Art. 19. — Le Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d'État et le Premier Président de la Cour des Comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Nefta, le 17 mars 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
ANNEXE
Liste des Entreprises Publiques soumises obligatoirement au contrôle de la Cour des Comptes.
Agriculture et Pêche
1. Office des Terres Domaniales
2. Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah
3. Office de l'Élevage et des Pâturages
4 Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba
5 Office de Mise en Valeur de Nabhana
6 Office de Mise en Valeur de Lakhmès
7 Office National des Pêches
8 Société Nationale de la Protection des Végétaux
9 Institut des Régions Arides
10 Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués
11 Office National du Vin
12 Société Nationale de Motoculture
13 Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Nabeul
14 Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Kairouan
15 Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Gafsa et du Jerid
16 Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Gabès et Médenine
17 Office de Développement de la Tunisie Centrale
18 Office de Développement Sylvo Pastoral du Nord-Ouest
18
Mines
1 Société des Mines de Djebel Djerissa
2 Société Tunisienne d'Expansion Minière
3 Compagnie des Phosphates de Gafsa
4 Office National des Mines
5 Société Minière et Métallurgique de Tunisie
6 Compagnie Nouvelle des Phosphates de Djebel Mdhilla
6
Energie et eau
1 Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz
2 Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux
3 Société d'Exploitation et de Recherche Pétrolière de Tunisie
4 Société Italo Tunisienne d'Exploitation Pétrolière
5 Société Tunisienne des Industries de Raffinage
6 Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières
7 Société Nationale de Distribution des Pétroles
7
Industries Agricoles et Alimentaires
1 Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes
2 Minoterie des Abattoirs
3 Société Tunisienne des Industries Laitières
4 Offices des Céréales
5 Régie Nationale des Alcools
6 Manufacture des Tabacs de Kairouan
7 Société Ellouhoum
8 Société Tunisienne du Sucre
9 Société des Stations Thermales et Minirales
9
Matériaux de Construction, Verre et Céramique
1 Les Ciments Artificiels de Tunisie
2 Société El Anabib
3 Société des Ciments Portland de Bizerte
4 Société Tunisienne des Industries des Matériaux de Construction
5 Société El Bouniane
6 Société les Ciments de Gabès
7 Société Industrielle des Ciments de l'Ouest
8 Société Tunisienne de Chaux
9 Société des Industries Cimentières du Centre
10 Société Tunisienne de Verreries
11 Les Ciments Tunisiens
12 OMNIUM des Matériaux Préfabriqués
12
Industries Mécaniques et Electriques
1 Société Tunisienne de Sidérurgie « El Fouladh »
2 Société de Fonderie et de Mécanique
3 Centre Pilote d'Outillage
4 Société Tunisienne de Constructions et de Réparations Mécaniques et Navales
5 Société Tunisienne d'Industrie Automobile
6 Ateliers Mécaniques du Sahel
7 Complexe Mécanique de Tunisie
8 Société LE CONFORT
8
Industries Chimiques
1 Pharmacie Centrale de Tunisie
2 Société Nationale des Pneumatiques
3 Société des Engrais Phosphatés et Azotés
4 Société des Industries Chimiques Maghrébines
5 Société des Industries Chimiques du Fluor
6 Société Industrielle d'Acide Phosphorique et d'Engrais
7 Société N.P.K.
8 Société Tunisienne des Engrais Chimiques
8
Textile, Habillement et Cuir
1 Société Générale d'Industrie Textile
2 Office National de l'Artisanat
3 Centre National du Cuir et de la Chaussure
3
Bois, Ameublement, Impression Papier et Divers
1 Société Nationale du Liège
2 Société Nationale Tunisienne de Cellulose
3 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
4 Maison Tunisienne de l'Édition
5 Société Nouvelle d'Impression de Presse et d'Édition
6 Société des Arts Graphiques d'Édition et de Presse
7 Office de Topographie et de Cartographie
8 Société Tunisienne de Diffusion
9 Centre National Pédagogique
10 Maison Arabe du Livre
11 Société Skanès Meubles
11
Bâtiments et Travaux Publics
1 Société Immobilière et de Gestion « El Iskan »
2 Société de Matériel et de Travaux
3 Société Gabésienne de Travaux
4 Société des Grands Travaux de Sousse
Secteur Logement et Equipement
1. Société Nationale Immobilière de Tunisie
2. Société de Promotion des Logements Sociaux
3. Agence Foncière de l'Habitat
4. Agence Foncière de Tourisme
5. Agence Foncière Industrielle
6. Office National de l'Assainissement
7. Office des Logements Militaires
8. Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale
9. Office des Logements des Cadres Actifs de Ministère de l'Intérieur
10. Société l'Immobilière de l'Avenue
11. La STAR Immobilière
Commerce
1. Office du Commerce de Tunisie
2. Office National de l'Huile
3. Société Bâtiment
4. Société Commerciale Tunisienne
Transports et Communications
1. Société de Transport de Marchandises
2. Société Nationale des Transports
3. Société du Métro léger de Tunis
4. Société Nationale de Transport rural et interurbain
5. Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens
6. Compagnie Tunisienne de Navigation
7. Société Tunis Air
8. Office des Ports Nationaux Tunisiens
9. Office des Ports Aériens de Tunisie
10. Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Béja
11. Société Régionale de Transport du Gouvernorat du Kef
12. Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Kasserine
13. Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Nabeul
14. Société Régionale de Transport de Sfax
15. Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Bizerte
16. Société de Transport du Sahel
17. Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Jendouba
18. Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Gabès
19. Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Kairouan
20. Société Régionale de Transport de Médenine
21. Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Gafsa (El Gaouafel)
22. Société Tunisienne d'Entreprise de Télécommunications
23. Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention
23
Tourisme et Thermalisme
1. Office National du Tourisme Tunisien
2. Société Hôtelière et Touristique de Tunisie
3. Office du Thermalisme
4. Société Tunisienne de Promotion du Tourisme Jeune
5. Société Ezzahra Hôtel
6. Société Tourgueness « Dar Jerba »
7. Société d'Etudes et de Développement de Sousse-Nord
8. Société Maghreb Tourisme
8
Autres Services
1. Agence Tunisienne de Coopération Technique
2. Agence de Promotion des Investissements
3. Cité Nationale Sportive
4. Centre National d'Etudes Agricoles
5. Centre National d'Etudes Industrielles
6. Institut National de la Statistique
7. Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
8. Office du Planning Familial et de la Population
9. Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique
10. Société Tuniso-Emirats Arabes Unis d'Etudes d'Ingénierie
11. Institut d'Economie Quantitative
12. Comptoir National du Plastique
13. Centre National Informatique
14. Agence Tunis-Afrique-Presse
15. Commissariat Général du Développement Régional
16. Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine
16
Institutions Financières et d'Assurances
1. Caisse Nationale de Sécurité Sociale
2. Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale
3. Caisse de Retraite du Personnel du Service Public de l'Electricité du Gaz et des Transports
4. Caisse Nationale d'Epargne Logement
5. Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivants
6. Banque Centrale de Tunisie
7. Société Tunisienne de Banque
8. Société Tunisienne d'Assurance et de Réassurance
9. Bourse des Valeurs Mobilières
10. Banque Nationale de Tunisie
11. Compagnie Financière, Immobilière et Touristique
12. Banque de Développement Economique de Tunisie
13. Banque du Sud
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