Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des Finances pour la Gestion 1982;
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 78-921 du 23 octobre 1978, fixant les taux de l'indemnité de Cabinet allouée aux membres des Cabinets Ministériels;
Vu le décret N° 79-395 du 27 avril 1979, fixant la loi des Cadres du Ministère des Transports et des Communications (Section II - P.T.T.) ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des Cabinets Ministériels;
Vu le décret N° 81-606 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications.
Décrétons :
Article Premier. — Est réalisée un Cabinet du Ministère des Transports et des Communications la création d'un emploi de chargé de Mission à compter du 1er janvier 1982.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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