Décret N° 82-588 du 31 mars 1982, portant modification des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi des Finances pour la gestion 1981;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;

Vu le décret N° 75-609 du 10 septembre 1975, portant modification des tarifs postaux et financiers;

Vu le décret N° 78-572 du 26 juin 1978, portant modification des tarifs postaux;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décretons :

Article Premier. — Les tarifs postaux et financiers du régime intérieur sont modifiés comme suit :

TITRE PREMIER

Les Services Postaux

Chapitre I. — Poste aux Lettres

A. — Taxes de port

I. — Lettres

Poids maximum = 2 Kg

Les envois avec leur valeur déclarée sont admis jusqu'au poids de 15 Kg. Ils sont passibles au-delà du poids maximum fixé pour les lettres de :

La taxe de …………………… 0D,800
Majorée de :
par 1000 gr ou fraction de 1000 gr 0D,320

II. — Cartes Postales

Par carte ordinaire ou illustrée …………………… 0D,070

III. — Paquets-Poste

Poids maximum = 2 Kg

IV. — Imprimés

I. — Imprimés ordinaires

Poids maximum = 2 Kg

2. — Livres et brochures : même taxes que les imprimés ordinaires

Toutefois ces envois sont admis jusqu'au poids de 10 Kg. Ils sont passibles au-delà du poids maximum fixé pour les imprimés ordinaires de :

La taxe de ………………………………………… 0D,400
Majorée de :
par 1000 gr ou fraction de 1000 gr ………… 0D,120

3. — Imprimés électoraux

par 100 gr ou fraction de 100 gr 0D,020

V. — Cérogrammes ……………………………… Gratuit

VI. — Journaux et écrits périodiques

1) Déposés par les particuliers : tarifs des imprimés ordinaires
2) Déposés par les éditeurs ou leurs mandataires

a) non routés :
par 100 gr et par exemplaire …………………… 0D,005
b) routés ou hors sac
par 100 gr et par exemplaire …………………… 0D,001

VII. — Dépôt en nombre

Les envois en nombre, autres que les journaux et écrits périodiques affranchis en numéraire, triés et en-liassés par code de bureau de distribution bénéficient, sur le montant de l'affranchissement, d'une remise égale à :

500 à 1000 exemplaires : 10%
1000 à 2000 exemplaires : 15%
plus de 2000 exemplaires : 20%

B. — Taxes des Services Spéciaux

1) Distribution par exprès
Taxe supplémentaire par objet

a) objet distribuable dans le périmètre communal
0D,400

b) objet distribuable audelà du périmètre communal
— jusqu'à 4 Km 0D,600
— au-dessus de 4 Km et jusqu'à 10 Km 1D,200

2) Droit de recommandation par objet 0D,200

3) Avis de réception postal :
a) demandé au dépôt 0D,080
b) demandé postérieurement au dépôt 0D,160

4) Taxe de réclamation
a) objet ordinaire Gratuit
b) objet recommandé 0D,200

5) Taxe de retrait ou de modification d'adresse par demande par voie postale 0D,200

6) Droit d'assurance des colis avec valeur déclarée par 10 dinars ou fraction de 10 dinars 0D,100
minimum de perception maximum du montant de la déclaration par envoi : 1000 dinars

7) Poste restante
surtaxe fixe par objet 0D,080
abonnement annuel 6D,000

8) Taxe d'insuffisance d'affranchissement
Taxe égale ou double de l'insuffisance minimum de perception :
a) journaux et écrits périodiques 0D,040
b) autres objets 0D,080

9) Frais de recherches
par demi-heure ou fraction de demi-heure 0D,800
minimum de perception 1D,000

10) Abonnement annuel aux boîtes privées
a) boîtes grands modèles 6D,000
b) boîtes petits modèles 4D,000
minimum de perception-abonnement d'un trimestre
c) remplacement des clés 0D,450

11) Abonnement annuel aux émissions de timbres
Taxe uniforme de 1D,000

12) Indemnité de perte
maximum pour tout objet recommandé 8D,000

Chapitre II. — Colis postaux

A. — Taxes de port

B. — Taxes des Services Spéciaux

1) Distribution par exprès par avis d'arrivée 0D,400
2) Avis de réception postal
a) demandé au dépôt 0D,080
b) demandé postérieurement au dépôt 0D,160
3) Taxe de réclamation par réclamation 0D,200
4) Taxe de retrait ou de modification d'adresse par demande 0D,200
5) Droit d'assurance des colis avec valeur déclarée par 10 dinars ou fraction de 10 dinars 0D,100
Minimum de perception 1D,000
Maximum du montant de la déclaration par colis 1.000D
6) Contre remboursement
Droit fixe d'encaissement 0D,200

Règlement Taxes des mandats

7) Poste restante
Surtaxe par colis 0D,080

8) Remballage
Par colis remballé 0D,150

9) Livraison à domicile
Par colis 0D,400

10) Avis de non livraison
Par avis 0D,080

11) Magasinage
Par colis et par jour 0D,110
Maximum de perception 5D,000

12) Indemnité de perte, spoliation ou avarie
Maximum par colis 9D,000

TITRE 2

LES SERVICES FINANCIERS

I. — Taxes principales

1) Mandats-cartes :
jusqu'à 10 dinars 0D,150
de 10,001 à 50 dinars 0D,300
de 50,001 à 100 dinars 0D,450
de 100,001 à 200 dinars 0D,600
au-dessus de 200 dinars 0D,750

2) Mandats Télégraphiques
a) Taxes prévues au § 1
b) Taxes télégraphiques en sus

3) Recouvrement et remboursement
a) Droit fixe d'encaissement 0D,150
b) Règlement : taxes des mandats cartes ou des mandats de versement à un compte courant postal selon le cas
c) Droit de présentation Gratuit
d) Droit de présentation des valeurs à l'acceptation 0D,150

4) Versement à un compte courant postal
a) Par le titulaire à son compte Gratuit
b) Par un tiers 0D,050

5) Chèques de paiement
a) Au profit du titulaire y compris les retraits sans préavis (SP) Gratuit
b) Au profit d'un tiers : droits des mandats § 1

6) Assignations multiples comportant au moins 100 mandats et accompagnées de bande magnétique descriptive :
— Taxe fixe par mandat 0D,125
— Taxe proportionnelle par 100 dinars ou fraction de 100 dinars 0D,160

7) Virements
a) Ordinaires Gratuit
b) d'offices ou accélérés :
— périodiques de sommes fixes à date fixe 0D,200
— autres virements d'office ou accélérés :
— par 1000 dinars ou fraction de 1000 dinars 0D,200
— avec maximum de perception 2D,000
c) télégraphiques par 1000 dinars indivisibles, taxes télégraphiques en sus 0D,100

8) Chèques barrés Gratuit

9) Chèques certifiés non barrés
Taxe d'un mandat du même montant

II. — Taxes diverses :

1) Taxe de délivrance d'un carnet de chèque
a) carnet à 25 formules ... OD,100
b) carnet à 50 formules ... OD,200

2) Avis de paiement
a) demandé au moment de l'émission ... OD,080
b) demandé postérieurement à l'émission ... OD,160

3) Taxe de réclamation ... OD,200

4) Tenue d'un C.C.P. taxe annuelle indivisible payable à l'ouverture et au début de chaque année ... 1D,000

5) Notification d'avoir
a) à une date déterminée ... OD,100
b) périodique hebdomadaire : taxe mensuelle indivisible ... OD,150
c) périodique bihebdomadaire : taxe mensuelle ... OD,200
d) quotidienne taxe mensuelle indivisible ... OD,400

6) Taxe de délivrance d'une formule de chèque isolée ... OD,100

7) Relevé de compte
— jusqu'à 50 opérations ... OD,200
— de 51 à 100 opérations ... OD,400
— au dessus par 100 opérations indivisibles en sus ... OD,200

8) Modification d'intitulé de compte ... Gratuit
9) Taxe de chèque sans provision ... 2D,000
(Taxe perçue à la première présentation)

Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATIONS