Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 69-2 du 12 février 1965, portant création de l'Office des Ports Nationaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972, et notamment ses articles 18 et 21;
Vu le décret n° 70-588 du 27 octobre 1970, portant homologation de la décision du conseil d'administration de l'Office des Ports Nationaux en date du 29 juin 1969, relative à la fixation des tarifs des droits et taxes de Port dans les Ports Nationaux de Tunis, la Goulette, Sousse, Sfax, Bizerte et Menzel Bourguiba et son annexe;
p. 800Vu le décret n° 75-952 du 23 décembre 1975, portant homologation de la décision du conseil d'administration de l'Office des Ports Nationaux en date du 7 juillet 1973, relatifs aux taxes 11 et 14 du barème des taxes objet de l'annexe du décret n° 70-500 du 27 octobre 1970;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 79-596 du 27 juin 1979, portant fixation des tarifs maxima des droits de redevances perçus sur les usagers par l'Office des Ports Nationaux dans les Ports de Commerce de Tunis, la Goulette, Sfax, Sousse, Bizerte et Menzel Bourguiba;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les tarifs maxima des droits et redevances portuaires perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux tunisiens et prévus par l'article 1 du décret n° 79-596 du 27 juin 1979 sont majorés de 20%.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI