Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi N° 76-85 du 14 mai 1976, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 18 novembre 1948, portant création de la commune d'Hammamet;
Vu la délibération du conseil municipal d'Hammamet dans sa séance du 31 février 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant que les formalités de l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ayant été accomplies;
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammamet un terrain construit indiqué sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après pour servir de siège à la dite commune.
| N° | Nature de l'immeuble | Situation | N° du titre foncier | Nom de l'immeuble | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain construit | Hammamet | 188.068 | Marthe Madeleine | (7a 61ca) | 1) Mme Breville (Germaine) 2) Gougeon (Jean) |
Art. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble de terrain susvisé.
Art. 3. — Le président de la commune d'Hammamet est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI