Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de la Santé Publique;
Vu la loi N° 70-28 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi N° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie et notamment son article 29;
Vu le décret N° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel hospitalo-universitaire et notamment ses articles 4 et 5;
Vu le décret N° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation de prix des produits, marchandises et services;
Vu l'arrêté du 1er mars 1969, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels du personnel médical, ensemble les textes qui l'on modifie ou complètent;
Vu l'arrêté du 10 février 1973, fixant les tarifs applicables aux consultations privées et actes professionnels du personnel médical hospitalo-universitaire;
Arrêtent :
Article Premier. — Le tarif des consultations simples privées effectuées par le personnel médical hospitalo-universitaire dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret susvisé n° 71-232 du 16 juin 1971 est fixé ainsi qu'il suit :
— Consultation privée effectuée par un professeur ou un Maître de Conférences agrégé .. 7 dinars
Art. 2. — Les tarifs applicables aux actes chirurgicaux, effectués par le personnel visé à l'article 1er ci-dessus sont ceux prévus par l'arrêté susvisé du 1er mars 1969 portant nomenclature des actes professionnels du personnel médical, majorés de 100% pour les professeurs et les Maîtres de Conférences agrégés.
Art. 3. — Les frais de salle d'opérations, à la charge du malade, sont fixés à 50% de la valeur de la lettre-clé des actes professionnels tels que déterminé par l'arrêté susvisé du 1er mars 1969 et payés à la recette de l'Établissement ou a lieu l'acte professionnel.
Art. 4. — Le personnel médical hospitalo-universitaire est tenu de verser à la recette de l'Établissement aménagé par l'Administration pour les consultations privées et les actes du personnel hospitalo-universitaire un forfait mensuel représentatif de participation aux frais de fonctionnement fixé par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique.
Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 7 avril 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaiz LASRAM
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI