Arrêté des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de la Santé Publique du 7 avril 1982, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux;

Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de la Santé Publique;

Vu la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire, notamment son article 22, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret N° 73-496 du 20 octobre 1973, portant code de déontologie médicale, notamment son article 26;

Vu le décret N° 80-811 du 24 juin 1980, fixant les modalités de fonctionnement des Centres Thermaux relevant de l'Office du Thermalisme;

Vu le décret N° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu l'arrêté du 12 avril 1956, fixant les tarifs des frais médicaux en matière d'accidents du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 1er mars 1969, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels du personnel médical, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son annexe;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1975, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrêtent :

Article Premier. — Les tarifs et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux prévus à l'article 22 de la loi sus-visée n° 69-2 du 20 janvier 1969 sont fixés au présent arrêté.

Art. 2. — Sont fixés comme suit les tarifs applicables aux actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant sur le territoire de la République.

1. — Consultations au Cabinet du praticien et visites au domicile du malade.

1) Chirurgiens-dentistes :

— Consultation …………………… 3d,500
— Visite à domicile ………………… 4d,500

2) Médecin omnipraticien :

— Consultation …………………… 3d,500
— Visite à domicile ……………… 4d,500

3) Médecin spécialiste :

— Consultation …………………… 5d,000
— Visite à domicile ……………… 6d,000

La visite de nuit et celle du dimanche sont majorées de 1 dinar chacune.

Le tarif de nuit est applicable à la visite qui est effectuée entre 21 heures et 7 heures.

4) Sage-femme :

— Consultation …………………… 1d,000

II. — Consultations dans les formations hospitalières et sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique.

— Consultation de médecine générale 2d,000
— Consultation de chirurgie-dentaire 2d,000
— Consultation de spécialité ……… 3d,000

Une séance de consultation par semaine est organisée par l'établissement pour chaque spécialiste en vue de permettre aux malades qui en manifestent la demande d'être examinés par un médecin de leur choix. Dans ce cas, le tarif de la consultation est fixée à 5d,000.

III. — Actes professionnels effectués par les médecins,

Chirurgiens-spécialistes, pharmaciens-biologistes,

Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.

Le tarif de ces actes est égal au produit de la valeur de la lettre clé correspondant à l'acte accompli par le coefficient de cet acte tel qu'il figure à la nomenclature générale des actes professionnels.

Les lettres clés des actes professionnels et leur valeur en dinars sont fixées comme suit :

PC — 0d,400 (acte de pratique médicale courante)
K — 0d,700 (acte de chirurgie et de spécialités)
R — 0d,450 (acte de radiation ionisante)
D — 0d,750 (acte de chirurgie dentaire)
B — 0d,130 (acte de biologie)
SF — 0d,300 (acte pratiqué par une sage-femme)
AMM — 0d,300 (acte pratiqué par le masseur-kinésithérapeute)
AMO — 0d,300 (acte pratiqué par l'orthophoniste)
AMY — 0d,300 (acte pratiqué par l'aide-orthoptiste)
AMI — 0d,250 (acte pratiqué par l'infirmier ou l'infirmière)

Art. 3. — Les coefficients de la nomenclature sont établis à l'acte global, ils comprennent en sus de la valeur propre de l'acte, le prix :

— des soins préopératoires;
— de l'aide opératoire;
— des soins consécutifs pendant une durée maximale de 20 jours.

Cependant, les coefficients de tous les actes en PC ainsi que ceux des actes en K et D chacun égal ou inférieur à 10 sont calculés à l'acte isolé.

Les honoraires des actes en PC, K et D ne se cumulent pas avec ceux de la consultation ou de la visite - c'est l'acte dont l'honoraire est le plus élevé qui est pris en considération.

Cependant, lorsqu'il s'agit d'actes en séries cotés en PC, c'est toujours l'acte au PC qui est pris en considération.

Lorsqu'il s'agit d'actes multiples effectués au cours de la même séance l'acte dont le coefficient est le plus élevé est seul pris en considération.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux séances d'électro-diagnostic, de radio-diagnostic et de megenthérapie.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au traitement des traumatismes multiples; dans ce cas, la cotation des actes surajoutés est égale à 50% du coefficient prévu à la nomenclature.

La facturation ou la prise en charge des opérations chirurgicales dans la spécialité orthopédie - traumatologie, effectuées dans les établissements hospitaliers, tient compte outre les actes médicaux, chirurgicaux, de laboratoire, de radiologie et des journées d'hospitalisation tels que prévus dans la réglementation en vigueur, du prix de revient des prothèses orthopédiques internes (prothèses articulaires et implants osseux) utilisées.

En matière dentaire, les réductions de coefficient prévues par le présent article, ne sont pas applicables lorsqu'un acte distinct est accompli lors d'une séance d'un traitement global figurant au chapitre VIII (Stomatologie et soins dentaires).

Art. 4. — Les actes énumérés ci-dessous sont honorés au forfait quel que soit leur coefficient à la nomenclature :

Sont facturés en supplément :

— Les actes de fangothérapie :

— Le forfait O.R.L. : 2d,500 comprenant tout acte de créno-thérapie (O.R.L.) prescrit par le médecin à l'exclusion des actes cotés en K. Tout acte supplémentaire non O.R.L. dans le cadre de ce forfait est facturé à 50% du tarif des prestations partielles.

— Le forfait d'électrothérapie :

Les actes d'électrothérapie peuvent être associés à tous les forfaits.

Ils sont dans ce cas facturés à 50% de leur valeur individuelle.

— Autre crénothérapie spécialisée :

Tous les autres actes de crénothérapie spécialisée sont facturés en sus, et à leur valeur propre.

— Le transport médicalisé urbain 3d (plus 100 millimètres par kilomètre en dehors de la zone urbaine).

— Le transport médicalisé d'urgence (SAMU) 8d,000 plus 100 millimètres par kilomètre en dehors de la zone urbaine).

Art. 5. — En cas d'anesthésie pratiquée par un médecin anesthésiste réanimateur qualifié par le conseil de l'Ordre, l'acte est codifié conformément à la nomenclature internationale.

Art. 6. — Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature sous une forme globale est effectué en plusieurs temps, le coefficient global ne subit aucune majoration.

Art. 7. — Lorsqu'un acte est effectué au domicile du malade, le prix de l'acte est majoré des frais de déplacement du médecin et de l'indemnité kilométrique tel qu'ils sont fixés à l'article 8 ci-dessous.

Art. 8. — Les frais de déplacement et l'indemnité kilométrique sont calculés forfaitairement sur la distance parcourue et rapportée au kilomètre.

Leur taux est fixé à 0d,100 au kilomètre.

Ils ne sont dus que lorsque la résidence du malade et celle du praticien ne sont pas dans la même agglomération et sont séparées d'une distance supérieure à deux kilomètres.

Art. 9. — Les tarifs et la nomenclature des actes médicaux en matière d'accidents du travail sont ceux prévus par le présent arrêté.

Art. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment les arrêtés sus-visés du 12 avril 1956 et du 23 septembre 1975.

Demeure toutefois en vigueur, la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 23 septembre 1975 telle que complétée par l'annexe au présent arrêté.

Pour les actes ne figurant pas dans la nomenclature tunisienne, il est fait référence à titre provisoire à la nomenclature internationale.

Tunis, le 7 avril 1982

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaaz LASRAM

Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — Le paragraphe VI du chapitre XII de la nomenclature des actes professionnels est ainsi complété :

Aérosol Proetz K3
Insufflation tubaires (ORL) K3
Douche pharyngée K3
Douche nasale K3

(Le reste sans changement).

II. — Il est ajouté au chapitre XV, section II, de la nomenclature des actes professionnels le paragraphe ci-après :

D. — Hydrothérapie :

a) Balnéothérapie :
Bain thermal AM 4
Bains spécialisés
Ozone AM 8
Carbogazeux AM 8
Douches médicales

— sous marine AM 15
— vapeur AM 6
— sous pressions AM 6
— au jet AM 12
— manteau AM 6
— écossaise AM 6
Pédiluve et/ou manuluve AM 3
Fangothérapie

— Application partielle AM 6
— Application générale AM 10

b) Kinébalnéothérapie AM 10
c) Crénothérapie spécialisée

O.R.L.

Humage AM 2
Inhalation AM 2
Gargarisme AM 1
Aérosols AM 3
Pulvérisation AM 3
Gynécologie
Douche vaginale AM 8
Stomatologie
Crénothérapie dentaire AM 4
Crénothérapie des surcharges pondérales AM 10.

TARIFS DES CONSULTATIONS